Hommage de l'assemblée

Défendu ! (L'amendement n° 77, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 11, amendé, est adopté.)

À chacun des articles, nous reprenons les mêmes amendements, c'est pourquoi je n'argumente pas plus. L'amendement n° 82 tend à renforcer la parité et, à l'article 11, le même amendement avait été accepté. (L'amendement n° 82, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit, là encore, d'un amendement « parité ». (L'amendement n° 83, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Les membres du collège concernant la déontologie de la sécurité ne peuvent pas avoir d'activités liées à la sécurité, sauf à titre secondaire. Cette formulation nous semble trop légère. Mieux vaudrait préciser qu'ils ne peuvent pas exercer de telles activités à titre principal. (L'amendement n° 95, repoussé par la commission et le Gouvernement...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à la veille de la commission mixte paritaire qui se profile

et à la suite des lectures qui sont déjà intervenues, je voudrais formuler quelques observations supplémentaires qui pourraient faire l'objet d'un débat un peu plus approfondi en commission et vous faire part des informations que j'ai pu recueillir pendant l'année que j'ai passée à travailler, au nom du comité d'évaluation et de contrôle sur l...

Ou de « chefs de service », le terme a été utilisé au Sénat, qui sont choisis par lui seul et qui n'ont qu'à exécuter les ordres reçus. Bref, c'est une application du centralisme bureaucratique.

On construit, avec cette vision, une machine administrative qui fonctionne de haut en bas. Il y avait une seconde conception, une conception décentralisatrice, managériale, moderne en quelque sorte, reposant sur autant d'adjoints que d'AAI regroupées, des adjoints bien identifiés, par exemple un adjoint à la sécurité, un adjoint à l'égalité

Et surtout, des adjoints disposant d'une légitimité forte car nommés par les commissions des lois du Parlement.

Qu'a-t-on choisi ? La victoire du centralisme bureaucratique puisque c'est la première conception qui a été retenue. À la limite, cela ne nous surprend pas dans un système de « monocratie républicaine », pour reprendre la belle formule de Robert Badinter. Ce système centralisé aboutit, quoi qu'en dise le ministre, à une quasi-fusion des AAI co...

Quand on nous présente ce système comme un progrès, je dois vous dire, mes chers collègues, que j'entends le sourire et même le rire éclatant de toutes ces démocraties je pense au Québec, d'où je reviens où le Parlement procède à ce type de désignation à l'unanimité.

Ils nous regardent un peu de loin. Ce processus de nomination par le Parlement, c'est aussi la garantie d'un financement. Car, dans ce cadre, l'institution en cause a son budget en quelque sorte collé à celui du Parlement et donc dispose régulièrement des moyens.

Ce n'est pas le cas chez nous. Lorsque le Sénat débattu de cette formule ici, à l'Assemblée, nous en avons parlé en présentant des amendements que j'avais cosignés avec Christian Vanneste mais ceux-ci ont été repoussés d'un revers de main , les meilleurs esprits ont proféré des bêtises incommensurables. Quand on lui propose cette alternativ...

Et cette régression confirme la volonté de reprise en main. On a dû penser que ces autorités étaient trop indépendantes. Pour conclure, je regrette que cette belle idée ait été gâchée. Elle a été gâchée parce que la commission Balladur, qui proposait une nomination par le Parlement, ce qui aurait constitué un progrès démocratique, n'a pas été ...

Je m'associe bien sûr totalement à l'intervention de Christian Vanneste puisque nous avons travaillé ensemble sur ce sujet et que nous sommes parvenus à une solution de compromis. Cela montre bien que, s'agissant des libertés publiques, lorsque l'on veut dialoguer et travailler de concert, il est possible et souhaitable de dépasser les clivages...

mais nous sommes malgré tout parvenus à une position commune. Tout au long de la préparation de ce débat, nous avons entendu les autorités administratives indépendantes exprimer leurs craintes d'être fondues en un monstre à une tête. Toutes ces craintes seraient levées dès lors que les adjoints du Défenseur des droits disposeraient de la légit...

Monsieur Hunault, je vous ferai remarquer que cet amendement a deux signataires. Par conséquent, ce n'est pas seulement l'amendement de M. Vanneste. J'insiste sur ce point pour bien souligner que, dans ce débat, on peut dépasser les clivages partisans. C'est la raison pour laquelle nous avons tenu, lui et moi, à être cosignataires de cet amend...

Comment l'Assemblée nationale pourrait-elle refuser d'exercer le pouvoir supplémentaire que nous proposons de lui donner, alors même que le but affiché de la réforme constitutionnelle était de revaloriser le rôle du Parlement ? Voilà l'objet de cet amendement. Il présente un deuxième avantage : il répond complètement aux inquiétudes qui se so...

C'est une précision de calendrier que je voudrais réclamer au ministre. Il conviendrait peut-être qu'il soit un peu plus précis sur le délai dans lequel il pense que ce texte pourrait être adopté. En effet, nous vivons actuellement une situation un peu particulière : le Médiateur de la République, qui est en poste jusqu'à début avril son mand...

Oui, provisoire, mais justement, je voudrais savoir combien de temps ce provisoire va durer. Car les deux postes sont des postes à temps plein. Il est à prévoir que l'une de ces deux fonctions vraisemblablement celle de Médiateur de la République ne pourra pas être exercée dans des conditions satisfaisantes. Il ne faudrait pas que ce provis...