Hommage de l'assemblée

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits demande l'avis du Défenseur des enfants avant de mettre enoeuvre les procédures mentionnées aux deux alinéas précédents. ». Exposé sommaire : Dans le champ de compétence relatif aux droits des enfants, t...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « rend publics », les mots : « publie au Journal officiel » . Exposé sommaire : Seule la publication du rapport spécial au Journal officiel est susceptible de lui conférer le poids nécessaire. Il s'agit en outre d'une prérogative dont disposent déjà la CNDS, le Défenseur des enfants...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut enjoindre », le mot : « enjoint ». Exposé sommaire : Dans le cas où une recommandation du Défenseur des droits n'aurait pas été suivie d'effet, le recours à l'injonction doit être automatique et non constituer une simple faculté.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il peut formuler des recommandations tendant à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'il estime discriminatoire, contraire au respect des règles de déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ou à l'intérêt supérieur de l'enfant, ainsi q...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine et, le cas échéant, les démarches à entreprendre en vue de résoudre les problèmes soulevés. ». Exposé sommaire : Il est important que le Défenseur des droits informe les personnes l'ayant saisi des raisons pour le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, il prend sa décision après avis du Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Compte tenu de la grande spécificité des affaires relatives aux droits des enfants, cet amendement vise à rendre obligatoire l'avis préalable du Déf...

Compléter cet article par les mots : « au regard de ses compétences définies par la loi et dans le respect des engagements nationaux et internationaux ». Exposé sommaire : En l'état, le Défenseur des droits est libre, par un choix d'opportunité, de ne pas donner suite à une réclamation portant, à titre d'exemple, sur une discrimination pourt...

Substituer au mot : « apprécie », les mots : « , ses adjoints ou le Défenseur des enfants apprécient ». Exposé sommaire : Il convient de donner le pouvoir aux Défenseur des enfants et aux adjoints du Défenseur des Droits de choisir de donner suite à une réclamation. Ainsi, un adjoint, vice-président d'un collège, pourra traiter une réclama...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « sécurité publique », les mots : « sûreté de l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement entend limiter aux cas les plus graves le pouvoir de l'administration de s'opposer à la vérification de locaux. A cet égard, il apparaît que la notion de « sécurité publique », trop vague pour écarter d'éve...

Lorsqu'il intervient au titre de sa compétence prévue au 1° de l'article 4, le Défenseur des droits peut consulter un collège qu'il préside et qui comprend : - deux personnalités qualifiées désignées à raison d'une chacun par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat ; - une personnalité qualifiée désignée par le présiden...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour permettre une entrée en vigueur des dispositions relatives au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPLP) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) à ...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « au premier alinéa », les mots : « aux deux premiers alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour permettre une entrée en vigueur des dispositions relatives au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPLP) et à la Commission nationale de déontologie ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « , le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination pour permettre une entrée en vigueur des dispositions ...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , à la Commission nationale de déontologie de la sécurité ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour permettre une entrée en vigueur des dispositions relatives au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPLP) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) à l'éc...

Substituer aux alinéas 3 à 7 les sept alinéas suivants : « - le 4° du I de l'article 4 ; « - le 4° de l'article 5 ; « - le quatrième alinéa de l'article 11 A ; « - l'article 11 ; « - le 3° du I, le 2° du II et le dernier alinéa des I et II de l'article 18 ; « - l'article 21 bis A ; « - à l'article 32, le I, le 1° du II et le 1° du III, e...

I. - Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « - une personnalité qualifiée désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental ; « - deux personnalités qualifiées désignées par les autres membres du collège ». II. - Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils exercent leurs fonctions à titre bénév...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « - une personnalité qualifiée désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental ; « - deux personnalités qualifiées désignées par les autres membres du collège ». Exposé sommaire : Le rapport d'information (n° 2925) sur les autorités administratives indépendantes ...

I. - Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « - une personnalité qualifiée désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental ; « - deux personnalités qualifiées désignées par les autres membres du collège ; ». III. - Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils exercent leurs fonctions à titre bé...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « - un adjoint choisi pour ses connaissances ou son expérience dans le domaine de compétence visé au 2° de l'article 4, nommé Défenseur des enfants ; « - un adjoint choisi pour ses connaissances ou son expérience dans le domaine de compétence visé au 3° de l'article 4, nommé Défenseur pour l'égalité ; « - un...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « droits », insérer les mots : « et après avis conforme, à la majorité des trois cinquièmes de la commission compétente de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Conformément aux conclusions du rapport d'information (n° 2925) sur les autorités administratives indépendantes (AAI), déposé le...