Hommage de l'assemblée

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au terme de ce parcours législatif, je voterai, avec tristesse mais sans regrets, contre le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. Je voterai contre avec tristesse car, ayant travaillé pendant près d'un an à la rédaction d'un rapport d'in...

Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 4, qui définit le périmètre du futur Défenseur des droits, car nous considérons que ce dispositif n'est pas satisfaisant.

Cet amendement propose de revenir sur une disposition que le Gouvernement a fait adopter au Sénat et qui limite aux associations dont le statut mentionne le fait qu'elles s'occupent exclusivement du droit des enfants le droit de pouvoir saisir le Défenseur des enfants. Nous considérons en effet que le Défenseur des enfants doit pouvoir être sai...

Cet amendement rejoint dans l'esprit l'amendement défendu par Mme Antier. Compte tenu de ce qui s'est passé en première lecture pour les amendements que j'avais défendus avec Christian Vanneste, j'ignore si je peux déclarer que je suis d'accord avec les propos de Mme Antier. Cela raccourcirait sans doute nos débats, mais l'on pourrait soupçonne...

Contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement, la rédaction de notre amendement n° 47 n'est pas tout à fait la même que celle qui a été retenue par le Sénat. Certes, le ministre et le rapporteur ont répondu à Mme Antier, mais je leur signale que l'amendement n° 166 rectifié est quasiment identique à celui du groupe socialiste. Leurs réponses a...

Monsieur Warsmann, dès que l'on n'est pas d'accord avec vous, vous affirmez que nos positions n'ont pas de sens !

Cet amendement devrait être de nature à ramener la sérénité dans nos débats, car il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui devrait donc être voté par tous.

L'amendement n° 46 a pour objet de compléter l'article 5 en précisant que les réclamations ne sont soumises à aucune condition de forme particulière. En effet, il est important que la manière de saisir le Défenseur des droits ne soit pas soumise à des conditions trop strictes.

Monsieur le ministre, je comprends fort bien l'explication que vous donnez. Mais étant donné le fait que le Défenseur des droits que votre majorité est en train de créer est un véritable monstre, qui aura tous les pouvoirs, et qui aura donc un droit d'interprétation sur le texte qui aura été voté, et notamment sur les silences du texte, il est ...

Cet amendement fait référence à l'un des principes fondamentaux de notre République, celui de la gratuité. Il précise que toutes les démarches entreprises par le Défenseur des droits sont gratuites.

Cet amendement a le même esprit que l'amendement n° 168, bien que la rédaction qu'il propose soit un peu différente.

Avec une rédaction un peu différente, cet amendement a le même sens que l'amendement n° 170, que le groupe socialiste votera, d'ailleurs.

Le Défenseur des droits peut se saisir d'office, et sans l'assentiment de la personne ou de ses ayants droit, notamment lorsque sont mis en cause les intérêts d'un enfant. Il convient de prévoir également ce dispositif pour d'autres situations de fragilité, c'est-à-dire pour les majeurs protégés et les personnes vulnérables. Ce texte avait été...

Si nous avons demandé un scrutin public sur l'amendement n° 158, c'est que, compte tenu des observations du garde des sceaux, je retire l'amendement n° 50, sa rédaction étant sujette à caution. S'agissant de l'amendement n° 158, vous avez bien voulu reconnaître qu'il était proche de l'amendement n° 50, et sa rédaction est meilleure, nous nous ...

Cet amendement propose de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat, qui semble plus complète. En effet, la transmission des réclamations y est obligatoire, et les modalités des échanges entre autorités administratives indépendantes sont précisées.

L'explication du ministre est tout de même extraordinaire ! Ce que nous proposons, et que votre majorité sénatoriale avait également proposé, consiste à organiser les liaisons entre le Défenseur des droits et d'autres autorités administratives. Et M. le garde des sceaux nous répond que c'est le Défenseur des droits qui doit décider seul de la m...

Monsieur Clément, il est tout à fait paradoxal d'accepter la création des adjoints, ce qui a été acté un certain nombre de fois, et, dès lors que l'on cherche à préciser ensuite les compétences et les pouvoirs de ces adjoints, de nous expliquer que l'adjoint n'a aucune existence. Si les adjoints existent, ils doivent avoir des compétences. Sin...

Notre amendement propose que les adjoints soient élus à la majorité simple par les membres de chaque collège. Un tel processus de désignation leur donnerait une légitimité plus grande.

L'amendement prévoit que les adjoints soient désignés après un avis conforme de la commission compétente de chaque assemblée statuant à une majorité des trois cinquièmes. Il tire en somme la leçon de la révision constitutionnelle dont l'objet était de renforcer les droits du Parlement : par exemple, en donnant aux commissions compétentes la po...

C'est un amendement de repli. Dans le précédent, nous demandions un avis conforme de la commission compétente. Là, il s'agit d'un avis simple.