Amendements de René Dosière

Après la vingt-deuxième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité Président Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la liste des emplois et fonctions pour lesquels les nominations se font dans les conditions fixées à l'article 13 en y incluant la Commission nationale...

Après la trente-neuvième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Institut de veille sanitaire Président Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la liste des emplois et fonctions pour lesquels les nominations se font dans les conditions fixées à l'article 13 en y incluant les agences et instituts ci-dessus référencés, compétent...

À l'alinéa 5, après le mot : « amende », insérer les mots : « d'un montant maximal ». Exposé sommaire : A défaut de pouvoir supprimer les dispositions dangereuses de cet article au regard tant du droit que du respect des libertés publiques, le présent amendement vise à en atténuer les effets en laissant au juge la liberté de moduler le mon...

Après l'article L. 212-11 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L. 212-12. - Les auteurs et artistes interprètes desoeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération liée aux recettes générées par la commercialisation d'espaces publicitaires e...

Les organisations professionnelles du secteur du phonogramme s'accordent par voie d'accord professionnel sur la mise en place de licences collectives étendues sous la forme d'une « contribution créative ». Les sociétés de perception et de répartition des droits sont associées ainsi que les associations de consommateurs. Ce dispositif, en contre...

Après l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle doivent se faire sur la base d'une information précise quant à la vente ou l'usage desoeuvres, phonogrammes et vid...

Après l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, il est inséré un article L. 331-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-14-1. - La Haute Autorité remet un rapport au Gouvernement et au Parlement avant l...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Alors que la commission des lois sénatoriale proposait de ne pas ratifier l'ordonnance visée par cet article, la séance a rétabli partiellement ladite ratification de l'ordonnance, tout en incorporant dans le texte de la loi organique quatre alinéas, objets du paragraphe III, certaines de ses di...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La transposition à la Nouvelle-Calédonie d'une disposition concernant les communes métropolitaines est inadaptée compte tenu de la taille et des ressources des communes néo-calédoniennes.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La transposition à la Nouvelle-Calédonie d'une disposition concernant les communes métropolitaines est inadaptée compte tenu de la taille et des ressources des communes néo-calédoniennes.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le comité des signataires du 8 décembre 2008 est tombé d'accord sur la nécessité d'un accompagnement préalable aux transferts, sous forme d'un protocole spécial pour chacune des compétences concernées. La signature de ces protocoles (conventions) devait interv...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « les 4° et 5° », les mots : « le 4° ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle, le 5° de l'article 23 a été supprimé.

À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou à ses vice-présidents ». Exposé sommaire : L'attribution de frais de représentation aux vice-présidents des assemblées de Province n'est pas justifiée dans la mesure où l'indemnisation de cette fonction est déjà majorée.

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et au président de la commission permanente ». Exposé sommaire : L'attribution d'une indemnité de frais de représentation au président de la commission permanente n'est pas justifiée.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La même loi organique est ainsi modifiée : « 1° L'article 143 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant le congrès ou l'assemblée de province l'avis du sénat coutumier sur les projets ou propositions de délibération qui lui ont été ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « gouvernement peut, en cas d'urgence, désigner par délibération un autre membre », les mots : « président du gouvernement peut, en cas d'urgence, désigner un autre membre, sous réserve de l'accord du groupe d'élus qui a présenté la liste sur laquelle il a été élu, ». Exposé sommaire : La collégialité qu...

À l'alinéa 3, après les mots : « du gouvernement », insérer les mots : « et du vice-président ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec l'amendement à l'article 27 quater. L'Accord de Nouméa implique le respect de la collégialité. Lui substituer une logique majoritaire constitue un recul politiquement grave.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à la collégialité qui inspire la composition et le fonctionnement du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la loi organique prévoit que le président et le vice président (qui appartiennent à des listes différentes) sont élus en même temps. Cette élection permet de mettre en place le nouv...

À l'alinéa 1, rétablir le I A et le I dans la rédaction suivante : « I A (nouveau). - Après l'article 52 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé : « Art. 52-1. - La Nouvelle-Calédonie peut déroger à l'obligation de dépôt de ses fonds dans les conditions prévues aux I, II, IV et V de l...

Chaque année, la chambre territoriale des comptes établit un rapport public sur les résultats et la gestion budgétaire de la Nouvelle-Calédonie au cours de l'exercice antérieur, dont le dépôt intervient conjointement à celui du compte administratif. Exposé sommaire : Les transferts de compétences vont augmenter sensiblement le budget de la No...