Amendement N° 5 (Rejeté)
Déposé le 26 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Dosière, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la vingt-deuxième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Président
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir la liste des emplois et fonctions pour lesquels les nominations se font dans les conditions fixées à l'article 13 en y incluant la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
L'article 13 de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications prévoit que ladite Commission, autorité administrative indépendante, est présidée par une personnalité désignée pour six ans par le Président de la République sur une liste de quatre noms établie conjointement par le vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour de cassation.
Cette extension se situe parfaitement dans la logique de la volonté exprimée par le constituant ainsi que celle du présent projet de loi.
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