Questions orales sans débat

Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision...

Après l'alinéa 124 de l'alinéa 44, insérer les sept alinéas suivants : « XII ter. - L'article 53 de la loi n° 2004-1484 de finances pour 2005 du 30 décembre 2004 est ainsi modifié : « 1° À la fin du dernier alinéa du I, les mots : « mentionnée au présent I » sont remplacés par les mots : « sur les conventions d'assurances ». « 2° Le I est co...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « incident », le mot : « évènement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'améliorer la rédaction du deuxième article en apportant précision et efficacité. En effet, le terme d'événement est plus adapté à la réalité des faits qui sont visés : un accident entraînant des ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « incident », le mot : « évènement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'améliorer la rédaction de l'article premier en apportant précision et efficacité. En effet, le terme d'événement est plus adapté à la réalité des faits qui sont visés : un accident entraînant des blessures ou un décès...

L'article L. 112-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant cumulé de la totalité de ces transactions réalisées par année civile et par personne physique, tout moyen de paiement confondu, ne peut excéder un plafond fixé par décr...

L'article L. 112-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I, toute transaction relative à l'achat au détail, à une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, de métaux ferreux et non ferreux, ou d...

L'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout mineur capable de discernement peut adhérer à l'association de son choix, sauf opposition expresse des titulaires de l'autorité parentale. ». Exposé sommaire : En juillet 2011, le législateur a reconnu aux mineurs ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À l'article L. 112-1, après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « à une température supérieure à 20° C ». ». Exposé sommaire : Depuis l'introduction de la géothermie dans le code minier par la loi du 16 juin 1977, se sont généralisées des technologies permettant de prélever l'én...

Le dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « paiement », la fin de la première phrase est supprimée. 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant cumulé de la totalité de ces transactions réalisées par année civile et par personne physiq...

Le début de la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Toute transaction relative à l'achat au détail, à une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, de métaux ferreux et non ferreux, ou de déchets et matières de récupération, est effectuée par ch...

L'article L. 112-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I, toute transaction relative à l'achat au détail, à une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, de métaux ferreux et non ferreux, ou d...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France ». Exposé sommaire : L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, créée le 11 mai 1998 sous le Gouvernement Jospin, en remplaceme...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2141-6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'Agence de la biomédecine est chargée de tenir un registre national des informations non identifiantes des couples donneurs d'embryons et des couples d'accueil ainsi que de leurs appariements resp...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le dernier alinéa de l'article L. 2141-6 est ainsi rédigé : « Seuls les laboratoires de biologie médicale et les établissements autorisés à conserver les embryons destinés à être accueillis sont autorisés à mettre enoeuvre la procédure d'accueil. ». Exposé sommaire : Autorisation...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Préfet de région concerné par la zone de développement minier peut proposer une Commission Locale d'Information. ». Exposé sommaire : L'information doit être mise à disposition par tous moyens et si la nécessité de Commission Locale se fait sentir, le Préfet pourra en proposer la création sur...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Il est créé une zone de développement minier sur proposition du Préfet de région, incluant la publication des permis autorisés. « Les usages de l'eau utilisée pour l'exploitation des forages seront annexés aux documents publics en précisant la nature de son recyclage. ». Exposé s...

Il est mis en place un haut comité des ressources minières chargé de l'évaluation, de la validation et du suivi des techniques nécessaires à l'exploitation des ressources minières, notamment des hydrocarbures de roche-mère. Sa composition et son fonctionnement sont précisés par le Conseil d'État et sont publiés sur proposition du Gouvernement e...

L'interdiction temporaire prévue à l'article 1er sera levée pour l'exploitation des gisements, lorsque seront connus les conclusions de la mission parlementaire, de la mission interministérielle, la rédaction nouvelle du code minier et l'avis du haut comité des ressources minières. Exposé sommaire : Il paraît nécessaire de s'entourer de toute...