Questions orales sans débat

Titre II bis Recettes nouvelles Art. I. - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au II de l'article 150 VC du même code ». II. - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a du 4. du I de l'article 1649...

Titre II bis Recettes nouvelles Art À la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-4 ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-4. - Les taux de cotisations fixés à l'article D. 242-4 du présent code sont augmentés de 0,1 point chaque année entre 2012 et 2021. »...

Titre II bis Recettes nouvelles Art I. - Les I à IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. L'exigence de justice sociale et l'impé...

I. - Les articles 1er et 1649-0 A. du code général des impôts sont abrogés. II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rec...

Titre II bis Recettes nouvelles Article I. - Au premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 10% ». II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des effort...

Titre II bis Recettes nouvelles Art I. - À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes ...

Titre II bis Recettes nouvelles Art. I. - Le 1° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. L'exigence de justice sociale et l'impératif...

Titre II bis Recettes nouvelles Art. I. - Après l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de ...

Titre II bis Recettes nouvelles Art. Le a sexies de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1. est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par deux fois par le mot : « cinq ». 2° Après le mot : « ouverts », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est a...

Titre II bis Recettes nouvelles Art. I. - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour...

Titre II bis Recettes nouvelles Art. I. - Au huitième alinéa de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , au l du 1° du I de l'article 31 ». II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des re...

Titre II bis Recettes nouvelles Art. I. - Au deuxième alinéa du f ) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , à l'article 151 septies B ». II. - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du même code est complété par les mots : «, le cas échéant retenues avant appli...

Titre II bis Recettes nouvelles Art. Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZE. - I. - Il est établi au profit du budget de l'État une taxe additionnelle à la cotisation visée à l'article 1586 ter du même code. « Son taux est calculé de la manière suivante ...

Titre II bis Recettes nouvelles Art. I. - À la fin de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. ...

Titre II bis Recettes nouvelles Art. I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établisse...

Titre I bis Mesures relatives aux carrières longues Article Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge légal de départ à la retraite sur le dispositif carrière longue et le profil de ses bénéficiaires. Exposé sommaire : Le gouverne...

Titre I bis Mesures relatives aux carrières longues Article Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 mars 2010, un rapport sur les périodes prises en compte dans la durée d'assurance totale et dans la durée cotisée exigées pour le dispositif de retraite anticipée carrière longue. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le gouv...

Titre I bis Mesures relatives aux carrières longues Article Le Gouvernement évalue les conséquences du durcissement à partir de 2009 des conditions d'accès au dispositif de départ anticipé pour carrières longues et ses effets sur le profil des bénéficiaires. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 3...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions restreignant les conditions d'accès au minimum garanti. En effet, aucun fonctionnaire à carrière incomplète partant à la retraite avant l'âge du taux plein ne serait plus éligible au minimum garanti, ce qui constitue un recul des droits des agent...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Le dispositif transitoire prévu par le IV (alinéa 14 et 15) de l'article 23 entrainera des effets qui seront en contradiction avec l'objet de cet article, qui met fin au départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants après quinze années de service et qui cherche à maintenir en act...