Questions orales sans débat

Après la première occurrence du mot : « scrutin », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral est ainsi rédigée : « lors des scrutins à un seul tour, ou le neuvième vendredi suivant le deuxième tour de scrutin lors des scrutins à deux tours, même si l'élection a été acquise au premier tour, chaque ca...

Après le septième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un parlementaire, élu dans une circonscription autre que celle d'un département d'outre-mer, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, à Mayotte, en...

I. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-5 et de l'article L. 52-6 du code électoral, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'ouverture de ce compte, ainsi que la mise à disposition des moyens de paiement nécessaires, dans un délai d'une semaine à compter de la demande, ne peuvent être refusées par l'établisseme...

I. - Les articles L. 154, L. 347 et L. 370 du code électoral sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la désignation d'un mandataire conformément à l'article L. 52-4. » II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 et...

Après le deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La commission peut demander aux personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente loi communication des déclarations qu'elles ont souscrites en applic...

L'article L. 52-12 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 52-11 », sont insérés les mots : « et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, chaque candidat ou candidat tête de lis...

Après le mot : « financiers », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « transmettent chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes physiques ayant consenti annuellement un ou plusieurs dons d'un montant total supérieur à 3 000 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les partis ou groupements politiques dont le total des produits ou le total du bilan ne dépasse pas 153 000 à la clôture de l'exercice p...

I. - L'article premier de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration mentionne également le détail des revenus perçus par l'intéressé pendant la durée de son mandat. » ; 2° Le dernier aliné...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le montant cumulé des dons visés au premier alinéa et des cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques, à l'exclusion des cotisations versées en qualité d'élu, ne peut excéder le plafond de 7 500 euros. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de lever toute ambig...

Afin de favoriser le maintien des seniors dans leur emploi, les accords mentionnés à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5212-8 du code du travail prévoient des mesures permettant aux salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans rencontrant des difficultés sur leur poste de travail de bénéficier, sans perte de sa...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 161-22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « rupture », est inséré le mot : « définitive ». b) Les quatrième à sixième alinéas sont supprimés. 2° L'article L. 352-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 352-1. - Le service de la pension de vieillesse attri...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 6° Après la référence : « L. 2241-7 », la fin de l'article L. 2241-9 est ainsi rédigée : « aboutissent à un accord qui fixe les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2011. ». » Exposé sommaire : Les négociations prévues par la loi du 24 mar...

Titre V bis A Mesures relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes Exposé sommaire : Les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes relèvent de mesures de lutte contre la discrimination faite au regard des femmes salariées et non de mesures de solidarité.

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « III. - Le premier alinéa de l'article L. 138-24 du même code est complété par les mots : « validé par l'autorité administrative ». « IV. - Après le 2° de l'article L. 138-25 du même code est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Des mesures de prévention de la pénibilité des condition...

Titre III bis Mesures relatives à l'emploi des jeunes Art L'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-1. - Est considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8. » E...

Titre III bis Mesures relatives à l'emploi des jeunes Art I. - L'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-1. - Est considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8. ...

Chapitre Ier bis Mesures relatives aux conjoints survivants Article Le Gouvernement évalue les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010...

Chapitre Ier bis Mesures relatives aux conjoints survivants Article Le Gouvernement évalue les conditions de l'ouverture des droits à pension de reversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010. Exposé sommaire : Le pacte civil de...

Chapitre I bis Mesures relatives aux conjoints survivants Art Le Gouvernement évalue les conditions de rétablissement de l'assurance veuvage. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 1er décembre 2010. Exposé sommaire : La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoyait un abaissement progr...