Amendement N° 1 (Rejeté)
Transparence financière de la vie politique
Discuté en séance le 14 octobre 2010
Déposé le 12 octobre 2010 par : M. Juanico.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Le montant cumulé des dons visés au premier alinéa et des cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques, à l'exclusion des cotisations versées en qualité d'élu, ne peut excéder le plafond de 7 500 euros. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Il s'agit de lever toute ambiguïté, en précisant que les cotisations versées en qualité d'adhérent entreront en ligne de compte pour apprécier le respect du plafond global annuel de 7 500 euros.
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