Proposition de loi N° 2777
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique
écrite par Jean-Marc Ayrault pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
cosignée par Michèle Delaunay, Bruno Le Roux, Christian Eckert, Olivier Dussopt & Régis Juanico
Extrait
Mesdames, Messieurs, Bien loin d'être « irréprochable », notre démocratie souffre encore d'un manque de transparence en matière de financement des partis politiques.
Les lois de 1988, 1990 et 1995 adoptées successivement par le Parlement représentent des avancées significatives en faveur de la moralisation du financement de la vie politique.
La loi de 1988 relative à la transparence financière de la vie politique a joué un rôle important mais apparait incomplète à l'usage.
Les récents développements de ce qu'il est convenu d'appeler l'affaire « Woerth-Bettencourt » ont révélé certaines limites à cette législation qui offre des possibilités bien trop simples pour la contourner.
Il apparait aujourd'hui indispensable d'aller plus loin sur le chemin tracé à la fin des années 1980. Les plafonds établis par la loi de 1988 en matière de dons ne sont d'aucun effet dans la mesure où l'article 11-4 de cette loi limite à 7 500 euros les dons consentis à un seul...
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