Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le montant cumulé des dons visés au premier alinéa et des cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques, à l'exclusion des cotisations versées en qualité d'élu, ne peut excéder le plafond de 7 500 euros. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de lever toute ambig...

Après le mot : « financiers », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « transmettent chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes physiques ayant consenti annuellement un ou plusieurs dons d'un montant total supérieur à 3 000 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

L'article L. 52-12 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 52-11 », sont insérés les mots : « et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, chaque candidat ou candidat tête de lis...

Après le deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La commission peut demander aux personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente loi communication des déclarations qu'elles ont souscrites en applic...

I. - Les articles L. 154, L. 347 et L. 370 du code électoral sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la désignation d'un mandataire conformément à l'article L. 52-4. » II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 et...

I. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-5 et de l'article L. 52-6 du code électoral, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'ouverture de ce compte, ainsi que la mise à disposition des moyens de paiement nécessaires, dans un délai d'une semaine à compter de la demande, ne peuvent être refusées par l'établisseme...

Après le septième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un parlementaire, élu dans une circonscription autre que celle d'un département d'outre-mer, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, à Mayotte, en...

Le troisième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; 2° Les mots : « l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés » sont remplacés par les mots : « au moins la moiti...

Après la première occurrence du mot : « scrutin », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral est ainsi rédigée : « lors des scrutins à un seul tour, ou le neuvième vendredi suivant le deuxième tour de scrutin lors des scrutins à deux tours, même si l'élection a été acquise au premier tour, chaque ca...

I. - L'article premier de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration mentionne également le détail des revenus perçus par l'intéressé pendant la durée de son mandat. » ; 2° Le dernier aliné...

Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les partis ou groupements politiques dont le total des produits ou le total du bilan ne dépasse pas 153 000 à la clôture de l'exercice p...