Amendement N° 11 (Retiré avant séance)
Transparence financière de la vie politique
Déposé le 12 octobre 2010 par : M. Juanico.
Proposition de loi N° 2777 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique
Avant l'article 1er
I. - L'article premier de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette déclaration mentionne également le détail des revenus perçus par l'intéressé pendant la durée de son mandat. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , lorsque cette déclaration mentionnait le détail des revenus perçus depuis la précédente déclaration adressée au président de la commission prévue à l'article 3 de la présente loi ».
II. - L'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette déclaration mentionne également le détail des revenus perçus par l'intéressé pendant la durée de son mandat ou de ses fonctions. » ;
2° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « , lorsque cette déclaration mentionnait le détail des revenus perçus depuis la précédente déclaration adressée au président de la commission prévue à l'article 3 de la présente loi ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les exigences de transparence concernant l'évolution du patrimoine des élus en étendant les renseignements qui doivent être fournis dans la deuxième déclaration. Ils devront ainsi indiquer le montant des revenus perçus pendant la durée du mandat ou des fonctions.
Il s'agit au demeurant d'une proposition formulée par la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
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