Amendement N° 4 (Retiré avant séance)
Transparence financière de la vie politique
Déposé le 12 octobre 2010 par : M. Juanico.
Proposition de loi N° 2777 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique
Avant l'article 1er
Après le deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La commission peut demander aux personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente loi communication des déclarations qu'elles ont souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code.
« La commission peut demander à l'administration fiscale copie des mêmes déclarations.
« La commission peut demander aux personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente loi de lui communiquer la situation patrimoniale du conjoint séparé de bien, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des enfants mineurs dont l'assujetti, son conjoint, son partenaire ou son concubin a l'administration légale des biens. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à offrir à la Commission pour la transparence financière de la vie politique la faculté de demander communication des déclarations sur le revenu et éventuellement au titre de l'impôt sur la fortune.
Il s'agit là d'une proposition de la Commission pour la transparence financière de la vie politique visant à renforcer les moyens de la commission nationale des comptes de campagne.
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