Amendements de Régis Juanico

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2234-3 du code du travail, il est inséré un article L. 2234-4 ainsi rédigé : « Art. L. 2234-4. - Des commissions paritaires régionales sont constituées par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1 afin, d'une part, d'assurer un suivi de l'application...

L'article L. 2312-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés des entreprises de moins de onze salariés élisent des délégués du personnel dans le cadre de bassins d'emplois dont les limites sont fixées par décret après consultation des organisations syndicales représentatives, des chambres consulaires et des c...

Après le chapitre II du titre deux du livre premier de la deuxième partie du code du travail, sont insérés la division, l'intitulé et l'article suivants : « Chapitre III « Représentativité des organisations d'employeurs « Art. L. 2123-1. - La représentativité des organisations d'employeurs résulte d'un scrutin organisé dans des conditions dé...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « emploient moins de onze salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin », les mots : « au 31 décembre de l'année précédant le scrutin, ne remplissent pas les conditions prévues à l'article L. 2312-2 ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article L. 2122-10-2 du projet de loi laisse la possibil...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « se déclarent », les mots : « déposent une liste de ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de remplacer le vote sur des sigles des organisations syndicales, proposé par le projet de loi, par un vote sur des listes de candidats représentants les organisations syndicales, afin de favoriser l'in...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 85-1. - Sans préjudice de l'application des articles 29 et 48 de la Constitution, avant son inscription (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin de répondre aux critiques éventuelles relatives à l'inconstitutionnalité de la disposition proposée, le présent amendement mentionne explic...

Substituer aux mots : « à la disposition des joueurs excessifs ou pathologiques et de leur entourage par les pouvoirs publics », les mots : « , par les pouvoirs publics, à la disposition des joueurs souffrant d'addiction au jeu et à leur entourage, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 9, après le mot : « État », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « liés au jeu excessif ou pathologique », les mots : « inhérents au jeu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. En effet, c'est bien le jeu qui comporte des risques et pas le jeu excessif ou pathologique. Le jeu excessif ne peut jamais être anodin et tous les joueurs dépendan...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La commission visée au cinquième alinéa du I du présent article présente chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission. ». Exposé sommaire : Cette disposition qui rend obligatoire un rapport an...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente dans les plus brefs délais une étude d'impact du présent projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. ». Exposé sommaire : Le Gouvernement français a fait le choix d'ouvrir à la concurrence le...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° Interdite dans l'ensemble des services de communication au public en ligne, y compris sur les moteurs de recherche. ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 3411-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411-6 ainsi rédigé...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° Interdite dans l'ensemble des services de communication au public en ligne, y compris sur les réseaux sociaux et les moteurs de recherche. ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 3411-5 du code de la santé publique, il est inséré un article...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° Interdite dans l'ensemble des services de communication au public en ligne, y compris sur les réseaux sociaux. ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 3411-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411-6 ainsi rédigé : «...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° Interdite dans l'ensemble des services de communication au public en ligne. ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 3411-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411-6 ainsi rédigé : « Art. L. 3411-6. - La propagande ou...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « Art. 1609 tricies. - Un prélèvement de 2 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie dans les conditions fixées par l'article 136 de la loi du 31 mai...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. 1609 untricies. - Un prélèvement de 2 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 ai...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « est tenu de mettre », le mot : « met. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Un opérateur de jeux ou de paris en ligne sollicitant l'agrément mentionné à l'article 16 et qui exerçait, jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi, son activité illégalement en France fait l'objet d'un rappel fiscal. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Un opérateur de jeux ou de paris en ligne sollicitant l'agrément mentionné à l'article 16 ne peut réutiliser les fichiers de clients dont il dispose déjà, légalement ou non. Il doit les réinitialiser. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une situation d'équité et de justice entre le...