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Les interventions de Pierre Moscovici sur ce dossier

1155 amendements trouvés


08/12/2009 — Amendement N° 231 au texte N° 2070 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M....

L'article 1er du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article premier du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paqu...

08/12/2009 — Amendement N° 230 au texte N° 2070 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. ...

L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet fiscal voté à l'été 2007, parachève l'oeuvre d...

08/12/2009 — Amendement N° 229 au texte N° 2070 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M....

I. - À compter du 1er janvier 2010, le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7% » est remplacé par le taux : « 11,5% ». 2° Au dernier alinéa du 1°, le taux : « 19,3% » est remplacé par le taux : « 28,95% ». 3° Au c) du 3°, le taux : « 5,1% » est remplacé par l...

08/12/2009 — Amendement N° 228 au texte N° 2070 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M....

I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Les montants prévus au I, II, III et IV du présent article sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d'eu...

08/12/2009 — Amendement N° 227 au texte N° 2070 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. ...

I. - L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu due par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, ne ...

08/12/2009 — Amendement N° 226 au texte N° 2070 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M....

I. - À compter du 1er janvier 2010, le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après les mots : « seize ans », la fin de la dernière phrase du e est supprimée. II. - Les II, III et V de l'artic...

08/12/2009 — Amendement N° 225 au texte N° 2070 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. ...

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2010. « Son taux est fixé à 10 %. « Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des ...

08/12/2009 — Amendement N° 222 au texte N° 2070 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. ...

Les e) et f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Cet amendement vise à sortir du calcul du bouclier fiscal la CSG, la CRDS et la taxe contribuant au financement du revenu de solidarité active. En effet, il est absolument inacceptable que les concitoyens les plus aisés de notre pays soient exonérés de contrib...

08/12/2009 — Amendement N° 219 au texte N° 2070 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. ...

Le c. du 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé à compter du 1er janvier 2010. Exposé sommaire : Cet amendement vise donc à éviter que le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, ne le soit en diminution des cotisations versées à des plans d'épargne retraite p...

08/12/2009 — Amendement N° 218 au texte N° 2070 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. ...

Le b. du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé à compter du 1er janvier 2010. Exposé sommaire : Cet amendement exclut des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, l'impôt de solidarité sur la fortune. L'instauration du bouclier fiscal à 50% n'a qu'...

08/12/2009 — Amendement N° 217 au texte N° 2070 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M....

I. - Il est attribué au 1er janvier 2010 un crédit d'impôt sur le revenu de 500 euros à tous les bénéficiaires en 2009 du revenu de solidarité active, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime pour l'emploi. II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux so...

08/12/2009 — Amendement N° 216 au texte N° 2070 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M....

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2010. Exposé sommaire : Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage repart fortement à la hausse, notre pays est le seul au monde à avoir institué un système de destruction d'emplois financé par des fonds publics. En effet, comme n'on...

08/12/2009 — Amendement N° 215 au texte N° 2070 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M....

I. - Après la première phrase du 1. du I. de l'article 150-0-A. du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les plus-values de cession à titre onéreux enregistrées lors de la vente de produits détenus depuis moins d'un an, sont imposables au premier euro. ». II. - Les dispositions issues du présent I son...

08/12/2009 — Amendement N° 214 au texte N° 2070 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M....

I. - Après le mot : « supérieure », la fin du 1. de l'article 200-0-A du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ». II. - Les dispositions issues du présent I s'appliquent à partir du 1er janvier 2010. Exposé sommaire : Si chaque dispositif fiscal introduit par le législateur peut se justifier, il est choqu...

08/12/2009 — Amendement N° 213 au texte N° 2070 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M....

L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le dispositif de crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale contenu dans la loi TEPA d'août 2007 est inefficace, coûteux (1,5 Mds ) et injuste car profitant plus aux plus aisés. Il convient de réduir...

08/12/2009 — Amendement N° 211 au texte N° 2070 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M....

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination ...

07/12/2009 — Amendement N° 259 au texte N° 2070 - Article 24 (Rejeté)
M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Muet, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Carcenac,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ouvrir le bénéfice de dispositifs d'encouragement fiscal aux dons pour des bénéficiaires situés en dehors du territoire national ne peut être accepté. La justification donnée à cet article, qui serait la déclinaison du principe de « libre circulation des capitaux » n'est pas recevable. Mettre en oeuvr...

07/12/2009 — Amendement N° 258 au texte N° 2070 - Article 23 (Rejeté)
M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Muet, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Carcenac,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une réforme importante de l'imposition des revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif, sans qu'aucune évaluation des effets budgétaires ou financiers de ces dispositions nouvelles ne soit fournie au Parlement. Au vu des effets parfois inattendus mais massifs de certaines...

05/12/2009 — Amendement N° 9 au texte N° 2070 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Carrez, M. Carcenac, M. Emmanuelli, M. Hollande, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M....

I. - Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 18. - Il est versé en 2009 à l'ensemble des départements un montant de 11 065 533 euros, prélevé sur la part de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) revenant à l'État, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits « vacants intermédiaires », constaté...

14/12/2011 — Amendement N° 295C au texte N° 1946 - Article 45 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M. Carcenac, ...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les quatre alinéas suivants : « - 10 % et 25 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ; « - 5 % et 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ; « - 0 % pour les logements acquis ou construits en 2012. « Toutefois, pour les logements anciens acquis n'ayant pas fait l'objet de travaux de réhabil...