Questions écrites de Pierre Morel-A-L'Huissier

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. décrets d'application. publication

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 3 de ladite loi relatif à l'article L. 7226-8 du code général...

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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 3 de ladite loi relatif à l'article L. 7226-3 du code général...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. décrets d'application. publication

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 2 de ladite loi relatif à l'article L. 71-110-2 du code génér...

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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 2 de ladite loi relatif à l'article L. 7153-7 du code général...

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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 2 de ladite loi relatif à l'article L. 7125-29 du code généra...

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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 2 de ladite loi relatif à l'article L. 7125-27 du code généra...

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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 2 de ladite loi relatif à l'article L. 7125-26 du code généra...

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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 2 de ladite loi relatif à l'article L. 7125-23 du code généra...

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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 2 de ladite loi relatif à l'article L. 7125-22 du code généra...

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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 2 de ladite loi relatif à l'article L. 7125-14 du code généra...

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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 2 de ladite loi relatif à l'article L. 7125-13 du code généra...

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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 2 de ladite loi relatif à l'article L. 7125-11 du code généra...

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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 2 de ladite loi relatif à l'article L. 7125-4 du code général...

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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 2 de ladite loi relatif à l'article L. 7124-10 du code généra...

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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 2 de ladite loi relatif à l'article L. 7124-8 du code général...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. décrets d'application. publication

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 2 de ladite loi relatif à l'article L. 7124-3 du code général...

Thèmes : collectivités territoriales ; budget ; dépenses d'investissement

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur deux rapports de la direction générale des collectivités territoriales qui font état d'une importante baisse des investissements réalisés par les collectivités territoriales. Il lui s...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; pêche à la grenouille

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la pêche en milieu naturel des grenouilles. À ce jour, seule la pêche de loisir en milieu naturel n'est autorisée pour certaines espèces et soumise à quota. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les possibilités de la pêche à la grenouille.

Thèmes : bois et forêts ; filière bois ; perspectives. rapport. propositions

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rapport « Pour une gestion forestière et une filière forêt-bois multifonctionnelles » remis par MM. Jean-Luc Peyron et Pascal Yvon. Les rapporteurs préconisent d'assurer le renouvellement et de favoriser l'investissement par la modification du calcul de...

Thèmes : bois et forêts ; filière bois ; perspectives. rapport. propositions

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rapport « Pour une gestion forestière et une filière forêt-bois multifonctionnelles » remis par MM. Jean-Luc Peyron et Pascal Yvon. Les rapporteurs préconisent de mettre en place une taxe carbone qui engendrerait des effets bénéfiques pour toute la fili...