Questions écrites de Pierre Morel-A-L'Huissier

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues étrangères

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'apprentissage des langues dans le système éducatif français. Le comité stratégique des langues a rendu un rapport en février 2012 intitulé « Apprendre les langues - apprendre le monde », dans lequel il est préconisé de repenser les rythmes scolaires pour l'en...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; internats d'excellence. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les internats de l'excellence mis en place en 2008. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan.

Thèmes : enseignement ; pédagogie ; connaissances de base. acquisition. développement

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la maîtrise des savoirs fondamentaux par tous les élèves. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures mises en place pour parvenir à cet objectif et de lui en dresser un bilan.

Thèmes : enseignement ; établissements ; violence. lutte et prévention. bilan

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la lutte contre la violence scolaire et la réinsertion scolaire des élèves perturbateurs. Tous les établissements disposent désormais d'un correspondant police ou gendarmerie. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif.

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; électricité produite. rachat par EDF. modalités

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les délais de paiement dans la vente d'électricité dans le cadre de la production électricité photovoltaïque dans les territoires ruraux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière afin d'obtenir une régularisation des dossier...

Thèmes : emploi ; jeunes ; perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'encouragement du travail des jeunes. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les actions mises en oeuvre en faveur de l'indépendance des jeunes et de lui indiquer ses intentions en la matière.

Thèmes : économie sociale ; aides de l'État ; répartition

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le programme d'investissement d'avenir. Dans ce programme, une enveloppe de 100 millions d'euros était consacrée à l'action « économie sociale et solidaire ». Il lui serait agréable que lui soit précisée la répartition de cette enveloppe entre les différents acteurs.

Thèmes : eau ; assainissement ; raccordement. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le raccordement au réseau général d'eau potable d'un hameau, ou partie de commune, desservis jusqu'alors par une source privée. Eu égard les déficits en eau chroniques perceptibles sur notre territoire national ces dernières années, de nombreu...

Thèmes : droit pénal ; récidive ; lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi du 25 février 2008 portant création de la rétention de sûreté. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de dispositif depuis sa mise en oeuvre.

Thèmes : droit pénal ; politique pénale ; peines planchers. bilan

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi du 10 août 2007 portant création des peines minimales dites « peines planchers ». Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.

Thèmes : défense ; politique de la défense ; loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011. décrets d'application. publication

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'application de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 3 de ladite loi relatif à l'article L. 2151-5 du code de la défense n'ait pas e...

Thèmes : défense ; politique de la défense ; loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011. décrets d'application. publication

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'application de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 1 de ladite loi relatif à l'article L. 2171-7 du code de la défense n'ait pas e...

Thèmes : défense ; politique de la défense ; loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011. décrets d'application. publication

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'application de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 1 de ladite loi relatif à l'article L. 2171-6 du code de la défense n'ait pas e...

Thèmes : défense ; politique de la défense ; loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011. décrets d'application. publication

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'application de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 1 de ladite loi relatif à l'article L. 2171-2 du code de la défense n'ait pas e...

Thèmes : communes ; domaine public ; biens. incorporation. preuve

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la preuve du domaine public. Il lui demande de lui préciser si l'incorporation au domaine public doit faire systématiquement l'objet d'un acte administratif d'une collectivité ou s'il peut s'agir d'une simple constatation de fait.

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. décrets d'application. publication

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 3 de ladite loi relatif à l'article L. 72-103-2 du code génér...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. décrets d'application. publication

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 3 de ladite loi relatif à l'article L. 7227-24 du code généra...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. décrets d'application. publication

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 3 de ladite loi relatif à l'article L. 7227-11-2 du code géné...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. décrets d'application. publication

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 3 de ladite loi relatif à l'article L. 7227-4 du code général...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. décrets d'application. publication

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 3 de ladite loi relatif à l'article L. 7226-10 du code généra...