Interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier

L'erreur était de proposer le pourcentage de 66 %. Par ailleurs, les propos de la ministre sur la fiscalisation de ces indemnités me gênent, la réparation d'un préjudice ne devant pas normalement être fiscalisée, à la différence d'un revenu.

J'aimerais savoir pourquoi le rapporteur souhaite repousser à plus tard la question de la nomination des dirigeants de la CNAF, de la CNAV et de la CNAM.

Ma question s'adresse à M. Michel Mercier, qui vient d'être nommé ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, ministère de plein exercice, ce qui est une nouveauté dans notre pays s'agissant de ce domaine de compétences.

Nous sommes nombreux à avoir souhaité une telle prise en considération de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. J'ai eu, pour ma part, l'occasion de l'exprimer au Président de la République. Lundi, M. Christian Saint-Étienne, membre du conseil d'analyse économique auquel le Président de la République a confié une mission, a rendu u...

Ce n'est pas rien !

Très juste !

Je souscris à la présentation globale des amendements qu'a faite notre collègue Nayrou, président de l'ANEM. Cet amendement vise à insérer, dans le code de commerce, un article L. 145-14-1, qui dispose que les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme soumises à l'article L. 321-1 du code du t...

Oui. (Les amendements nos 58, 113 et 182 sont retirés.)

Il est défendu, monsieur le président.

Je retire également le mien. (Les amendements identiques nos 52 rectifié et 70 sont retirés.)

L'article 742 du CGI prévoit l'assujettissement à la taxe de publicité foncière des baux de plus de douze ans devant être obligatoirement publiés au bureau des hypothèques. Aujourd'hui, nombre de sociétés d'exploitation souhaiteraient conclure des baux de plus de douze ans mais ne le font pas, compte tenu de ce texte qui assoit la taxe de publi...

Notre amendement vise à insérer dans le code du tourisme un article L. 321-2 ainsi rédigé : « En zone de revitalisation rurale, à moins que l'investisseur n'y renonce explicitement, aucun logement compris dans une résidence de tourisme classée ne peut être commercialisé en l'absence d'un dispositif de garantie des loyers impayés. ».

Défendu.

Parce qu'une première année d'exploitation est rarement bénéficiaire et que les coûts initiaux lancement de la résidence, achat des meubles, et caetera sont importants, il est d'usage dans bien des cas que le promoteur verse à l'exploitant de la résidence des fonds de concours destinés à ces premières dépenses. L'usage de ces fonds de conco...

Je considère que cet amendement est défendu.

La mutualisation des résidences gérées par un exploitant est à la fois une nécessité et une source de nombreux problèmes. Pour limiter les risques de cette mutualisation tout en ne privant pas les gestionnaires de ces bénéfices, l'objet de cet amendement est donc d'imposer l'existence d'une structure d'exploitation unique par résidence, qui ne ...

Un investissement dans une résidence de tourisme doit prendre en considération deux éléments : la localisation choisie et les caractéristiques du logement et de la résidence, d'une part, la qualité du gestionnaire retenu, d'autre part. En effet, contrairement à un investissement immobilier classique pour lequel la localisation et les caractéri...

Les amendements nos 49 rectifié et 64 rectifié sont défendus.

Il s'agit après l'alinéa 4 de l'article 9 d'insérer l'alinéa suivant : « Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au précédent alinéa ». Nous voulons ainsi rappeler que le télétravailleur est un salarié à part entière dans l'entrepri...

Nous proposons de rédiger ainsi l'alinéa 6 de l'article 9 : « Lors du passage en télétravail, le contrat de travail ou son avenant prévoit une période d'adaptation, au moins égale à la période d'essai, pendant laquelle le salarié ou l'employeur peuvent décider unilatéralement d'y mettre fin et de revenir à la situation antérieure. Les modalité...