Interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en m'exprimant aujourd'hui devant la représentation nationale, je souhaite tout d'abord saluer l'excellent travail de la commission des lois et de son président. Je souhaite également saluer le travail du rapporteur de cette loi de...

Je souhaite rappeler ici quelques-unes des nouvelles dispositions que tend à introduire ce texte, qui sont très importantes et attestent de réels progrès sur la voie d'une simplification du droit. L'article premier se propose de régler définitivement un contentieux récurrent qui oppose les services de distribution d'eau et les usagers. Il crée...

Comment ce dispositif sera-t-il en définitive organisé ? Qui déterminera si une question de compétence ou de droit est l'objet d'un contentieux ? Le dispositif sera-t-il ouvert à des contentieux civils, ou administratifs ? Qui dira si un contentieux est pendant devant une juridiction : la juridiction administrative ou la juridiction civile ? Le...

Quelle sera la valeur de l'avis ainsi rendu ? Ces questions sont assez précises car nous sommes confrontés, ici, à une évolution très particulière : il s'agirait de permettre de saisir les juridictions administratives pour qu'elles donnent un avis consultatif. Je soutiens cette initiative mais je souhaite obtenir des précisions, au profit des ...

La définition du harcèlement moral n'est donc pas modifiée.

Aux termes de l'exposé sommaire de cet amendement, les zones d'aménagement différé (ZAD) créées avant la loi deviendront automatiquement des périmètres de projet d'aménagement. Cette transformation ne constitue-t-elle pas une modification substantielle ?

J'ai bien noté qu'il s'agit d'une expérimentation et que le rapporteur souhaite logiquement l'étendre aux cours administratives d'appel. Cette rédaction me conduira toutefois à déposer des amendements au titre de l'article 88 car il n'est pas précisé qui décidera si une question de droit est ou non nouvelle. Par ailleurs, quel rôle jouera le ...

Que se passe-t-il si le distributeur s'abstient de constater la consommation anormale ? Une sanction est-elle prévue ? Le premier Médiateur de l'eau vient d'être nommé : il s'agit de Marc Censi. A-t-il été consulté sur ce dispositif ?

La Commission d'accès aux documents administratifs la CADA permettra-t-elle la consultation et la libre transmission de tous ces éléments ?

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en prenant la parole ce soir, je souhaite saluer un remarquable travail à la fois gouvernemental et législatif, cette discussion étant l'aboutissement d'une évolution législative engagée depuis 2004 à travers différents textes et rapports. Notre syst...

Monsieur le ministre, le FNADT est un fonds que vous connaissez bien, mais qui est peut-être un peu moins connu par la population. Il est composé de deux sections, l'une générale, l'autre locale. Comment s'articulent ces deux sections ? Quelles sont les orientations précises de ce fonds et comment est-il globalement mobilisé sur les territoires ?

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mon intervention s'articulera en deux temps : je me permettrai d'abord de relayer l'intervention que mon collègue et ami Jean Auclair aurait voulu faire s'il n'avait eu un empêchement ; je vous ferai part ensuite de mon sentiment personnel sur le projet de loi. Depui...

qui a censuré une disposition législative selon laquelle tout département devrait être représenté à l'Assemblée nationale par deux députés au moins, quelle que soit la population. Dans sa décision de 1986, le Conseil constitutionnel relevait qu'un impératif d'intérêt général serait susceptible d'atténuer la portée de la règle selon laquelle l...

..et je vous en sais gré. Le Gouvernement a été censuré. Il vous appartient aujourd'hui d'en tirer les conséquences du point de vue politique. Comme je vous l'ai dit en commission des lois, je regrette qu'aucun collaborateur, aucun conseiller ne vous ait alerté sur ce risque juridique. Dans la révision constitutionnelle de 2008, il eût été fac...

Si je l'avais su à l'époque, mon vote sur la révision de la Constitution aurait peut-être été différent. Sans vouloir reprendre les propos de Jean Auclair, j'estime évident que le projet que vous nous proposez ne peut me satisfaire, ni aucun élu du département de la Lozère, même si je suis le seul aujourd'hui à m'exprimer. Je ne baisserai pas ...

Moins de proximité, une atteinte au pluralisme politique, un climat politique difficile qui pourrait devenir délétère, tout particulièrement en Lozère où le cas de figure est unique deux députés UMP sortants voudront l'un et l'autre se représenter en 2012 ; un département tout entier représenté par un seul député sur plus de 5 000 kilomètre...

Je m'exprime très librement et je n'entends pas à être gêné dans mon expression ! Oui, je souhaite que la Lozère continue à être représentée par deux députés. Oui, je souhaite que la Lozère ne connaisse pas de climat politique délétère.

Oui, je souhaite, avec mon ami le sénateur Jacques Blanc, sortir par le haut de ce dossier. Non, je ne me résoudrai jamais à abandonner ce combat, comme d'autres l'ont déjà fait, car il y va de l'identité même de la Lozère et de la défense de la ruralité. Pourquoi ne pas considérer qu'il ne s'agit que d'un début et que la Lozère pourrait être...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie d'abord le rapporteur pour la qualité de ses propos et sa manière très directe d'aborder le projet de loi. Nous devons discuter aujourd'hui du devenir de quelques centaines de personnes qui vont perdre leur métier. Ce texte de loi, malheureusement mal ficelé au départ,...

J'apporte mon soutien total à ce texte. Avocat de profession, je me suis parfois demandé à quoi servaient les avoués. Il n'est pas toujours aisé d'expliquer aux clients la nécessité de recourir à leurs services. Le seul problème qui se pose est celui de l'indemnisation : il faut que la totalité du préjudice soit compensée.