Interventions en hémicycle de Pierre Morel-A-L'Huissier

Merci !

Personne !

Je remercie M. le ministre d'avoir accepté que je réponde à quelques observations de mes collègues. Je tiens, tout d'abord, monsieur le ministre, à vous faire part de toute ma satisfaction d'avoir rapporté ce texte moderne, ce qui m'a ainsi permis de mesurer votre volonté d'avancer. Vous avez tenté, avec votre équipe, d'apporter des réponses à...

Vous avez, de plus, quelque peu édulcoré l'accord des organisations syndicales. Six d'entre elles ont tout de même signé. C'est essentiel, monsieur Derosier, et nous y reviendrons !

Monsieur Bénisti, vous avez rappelé que le Gouvernement a fait voter huit textes sur la fonction publique ainsi que de nombreux amendements sur les centres de gestion. Nous y reviendrons également. Nous avons bien noté, monsieur Deluga, la problématique de l'augmentation des cotisations au CNFPT. M. le ministre a eu l'occasion de vous répondre...

Favorable.

La commission est très favorable à cette mesure, cohérente avec l'évolution des missions de l'ONF. Il est essentiel de permettre aux personnels contractuels d'accéder aux corps de titulaires de l'établissement. En outre, la variété des statuts auxquels pourra avoir recours l'ONF lui permettra de mener à bien ses diverses missions : recours à de...

La commission a repoussé cet amendement. Vous posez un problème délicat, que nous connaissons bien, mais, lorsque l'on regarde le dispositif dit d'intégration directe prévu par la loi du 3 août 2009 sur la mobilité, il semble que cet amendement soit satisfait.

Je rappelle que cette loi a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour instituer un dispositif en application duquel tout fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps ou cadre d'emploi de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emploi d'origine. Ce régime e...

Défavorable. L'amendement paraît fondé sur une certaine méprise. En effet, le dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale n'est pas ouvert aux agents occupant un seul poste de vacataire. Aux termes de l'article 10 du projet, il n'est ouvert qu'aux agents occupant un emploi permanent. L'article 11 définit en r...

Défavorable. La référence à la détermination de certains cadres d'emplois et grades, mais aussi des corps pour les autres versants de la fonction publique, est liée à la démarche du projet de loi et du protocole d'accord. L'accès à l'emploi titulaire ne sera pas automatique mais implique un travail préalable d'état des lieux. C'est l'esprit mêm...

Défavorable.

Défavorable. Il est essentiel de garantir l'indépendance de la commission d'évaluation professionnelle. C'est l'objet du processus de désignation de son président. Dans le même but, l'alinéa 5 dispose que la personnalité qualifiée ne peut être un agent de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui procède au recrutement. Ces ...

Défavorable. Monsieur Verchère, vous avez rappelé que la loi du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique a institué un régime de mise à disposition de salariés du secteur privé ; elle permet incontestablement à une entreprise de mettre à disposition d'une administration publique ses salariés. Vous avez indiqué ses limi...

Favorable.

Cégétistes !

La commission a rendu un avis négatif. Monsieur Chassaigne, vous ne pouvez pas invoquer le protocole du 31 mars uniquement quand cela vous arrange. Ce protocole prévoit expressément que les garanties apportées aux agents contractuels concernés par des réorganisations de service seront renforcées et explicitées. Ce sujet fera l'objet de discussi...

Négatif, pour trois raisons que nous avons déjà évoquées lors des travaux en commission. Premier argument : ce dispositif faisant l'objet d'expérimentation dans certaines administrations, attendons d'en voir les résultats. Deuxièmement, il fait l'objet de discussion avec les partenaires sociaux dans le cadre du groupe de suivi du protocole. En...

Rappelons que la commission avait été favorable à l'amendement n° 37 lorsqu'elle l'avait examiné. Personnellement, je suis favorable à l'amendement déposé par le Gouvernement, mais je souhaitais obtenir une précision concernant le dernier alinéa, ainsi rédigé : « En cas de fin de contrat ou de licenciement, les indemnités dues au titre de l'as...

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Il faut rectifier cela !