Simplification et amélioration de la qualité du droit

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Dans ce cas, le donneur d'ordre, qu'il s'agisse du maître d'ouvrage, de l'entreprise principale ou de tout sous-traitant, s'assure de la légalité de la situation du cocontractant, au regard des dispositions des articles L. 8222-1 et suivants du code du travail. Cette vérification s'effectue...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « public », insérer les mots : « , de droit privé ainsi que toute personne physique ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7, à la première phrase de l'alinéa 8 et à l'alinéa 10. III. - En conséquence, aux alinéas 5 et 9, après le mot : « public », insérer ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État doit faire droit à la demande de la collectivité territoriale ou du regroupement. ». Exposé sommaire : Il s'agit de donner une véritable faculté de saisine pour avis d'une juridiction sans que les collectivités soient sous la tutelle du préfet po...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cet avis ne saurait lier ni la collectivité territoriale ou son groupement, ni la juridiction ultérieurement saisie. ». Exposé sommaire : Il s'agit de fixer la valeur de l'avis rendu, qui ne peut être que simple, sans valeur juridique probante entre les parties.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « autorité » insérer le mot : « administrative ». Exposé sommaire : Ce dispositif est ainsi limité au contentieux administratif.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « juridictionnelle, » insérer les mots : « sur information fournie par la juridiction saisie préalablement par le préfet, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les modalités pratiques de consultation à travers une question préalable du préfet du département ou de la ...