Simplification et amélioration de la qualité du droit

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en m'exprimant aujourd'hui devant la représentation nationale, je souhaite tout d'abord saluer l'excellent travail de la commission des lois et de son président. Je souhaite également saluer le travail du rapporteur de cette loi de...

Je souhaite rappeler ici quelques-unes des nouvelles dispositions que tend à introduire ce texte, qui sont très importantes et attestent de réels progrès sur la voie d'une simplification du droit. L'article premier se propose de régler définitivement un contentieux récurrent qui oppose les services de distribution d'eau et les usagers. Il crée...

Comment ce dispositif sera-t-il en définitive organisé ? Qui déterminera si une question de compétence ou de droit est l'objet d'un contentieux ? Le dispositif sera-t-il ouvert à des contentieux civils, ou administratifs ? Qui dira si un contentieux est pendant devant une juridiction : la juridiction administrative ou la juridiction civile ? Le...

Quelle sera la valeur de l'avis ainsi rendu ? Ces questions sont assez précises car nous sommes confrontés, ici, à une évolution très particulière : il s'agirait de permettre de saisir les juridictions administratives pour qu'elles donnent un avis consultatif. Je soutiens cette initiative mais je souhaite obtenir des précisions, au profit des ...