Débat sur les suites de la mission d'information sur les maisons de l'emploi

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « IV. - Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 632-5 du même code est insérée une phrase ainsi rédigée : « La moitié des stages auprès de praticiens généralistes agréés doit être proposée dans une zone déficitaire en matière d'offre de soins par les départements de mé...

Il est décidé de créer des zones interdites à l'installation des praticiens en cas de sur densité avérée. Toute installation dans les dites zones entraînera le déconventionnement des praticiens concernés. Ces zones seront précisées chaque année par les agences régionales de santé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les désé...

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « X bis - L'article L. 6155-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué dans les établissements publics de santé une contribution destinée au financement de la formation continue institutionnelle et managériale des praticiens énumérés à l'art...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « 2° Le conseil pharmaceutique, la (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La France compte 23.000 officines offrant un service de soins de premier recours en raisons de deux caractéristiques spécifiques. La première est le maillage de proximité assuré par l'encadrement de leur mode de créatio...

Après l'alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : « Toutefois, lorsque le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé et que l'activité exercée est une activité de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie de courte durée, y compris les activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à do...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « Ils appliquent aux assurés sociaux les tarifs prévus aux articles L. 162-20 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions des articles L. 6146-2 et L. 6154-1 du présent code, pour ce qui concerne les établissements publics de santé. ». Exposé sommaire : L'article 1 du projet de loi...

À compter de 2009, les étudiants en médecine ayant atteint la moyenne générale aux épreuves du concours de la première année du premier cycle des études médicales, mais non admis en deuxième année du premier cycle des études médicales, sont autorisés à poursuivre leur études de médecine, à la condition de s'engager à effectuer les cinq première...

À titre expérimental pendant une période de cinq ans, les étudiants en médecine ayant atteint la moyenne générale aux épreuves du concours de la première année du premier cycle des études médicales, mais non admis en deuxième année du premier cycle des études médicales, sont autorisés à poursuivre leur études de médecine, à la condition de s'en...

Les maisons de santé pluridisciplinaires, pour lesquelles les médecins bénéficient d'aide publique, doivent comprendre un ou plusieurs « maîtres de stage agréés » pendant au moins cinq ans afin d'accueillir des stagiaires de deuxième cycle et de troisième cycle. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Dès lors que des...

 « Dans un délai de 12 mois après publication de la présente loi, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement sur l'opportunité et les modalités de création d'une quatrième année dans le troisième cycle d'études médicales. Exposé sommaire : Depuis quelques années une réflexion est menée par les professionnels de santé afin que le troisi...

Un médecin, quelque soit sa spécialité, ne peut pas s'installer dans une zone définie comme excédentaire en offre de soins par le ministère de la santé et les agences régionales de santé compte tenu de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités concernées et de son évolution au regard des besoins de prise en charge...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les étudiants en médecine intégrant un troisième cycle sont informés des nouvelles obligations de solidarité envers les territoires dépourvus d'une offre de soins suffisante pour assurer une couverture médicale optimale au service de la population qui leurs incomberont une fois leur diplôme acquis...

Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. - L'installation des professionnels libéraux de santé est soumise au principe de l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire national. L'implantation des professionnels libéraux de santé pour les deux première...

À l'alinéa 40, après le mot : « santé », insérer les mots : « et aux établissements de santé privés d'intérêt collectif ». Exposé sommaire : L'article 1 du projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » redéfinit les missions des établissements de santé et les missions de service publ...

Après l'alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « La proximité prévue au premier alinéa suppose pour les schémas régionaux d'organisation des soins de tendre au respect des temps d'accès aux soins suivants pour les patients : « - médecine générale : accès entre trente minutes et une heure ; « - maternité : accès en quarante-cinq minute...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8° Contribuer à l'accueil et à la formation des stagiaires de deuxième et troisième cycles d'études médicales ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements précédents. Il s'agit d'inscrire la formation des stagiaires dans les missions générales du médecin de premier recours.

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « avis », insérer les mots : « des conférences régionales de santé prévues à l'article L. 1432-4 et ». Exposé sommaire : L'Assemblée des Communautés de France (AdCF) a pris connaissance projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ». ...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les communes, ou leur groupement, du ressort des établissements hospitaliers concernés par le projet de communautés hospitalières, ainsi que le préfet du département sont associés aux travaux préalables à leur constitution. Leurs avis sur le projet sont recueillis. » Exposé sommaire : L...

À l'alinéa 3, après le mot : « surveillance », insérer les mots : « se prononce sur la stratégie et ». Exposé sommaire : L'Assemblée des Communautés de France (AdCF) a pris connaissance projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ». Elle note que le gouvernement n'impose pas une cart...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La réorganisation des établissements de santé constitue une priorité nationale. En conséquence, une partie des aides à la contractualisation et des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés est réservée aux établissements rentrant dans une communauté hos...