Hommage de l'assemblée

Cet amendement, adopté par la commission, a pour objet de réserver le cas des différends qui peuvent opposer des collectivités territoriales et des établissements publics. Le Médiateur de la République a su faire preuve à plusieurs reprises de sa capacité à résoudre des différends, que ce soit entre Voies navigables de France et des collectivi...

J'ai bien écouté votre intervention, chère collègue. Je tiens simplement à vous faire observer que le projet de loi initial ne visait que le Médiateur de la République, le Défenseur des droits et la CNDS. Ce sont le Sénat et l'Assemblée nationale qui ont souhaité étendre son champ d'application. On ne peut donc pas faire le procès au Gouverneme...

Non, ce n'est pas pareil. En tant que rapporteur, j'ai souhaité auditionner de nombreuses personnes, y compris des universitaires. Je me suis déplacé chez M. Badinter pour comprendre son orientation et sa position. J'ai demandé à M. Urvoas

Très agréable et certes compétent ! J'ai donc demandé à M. Urvoas d'assister à un certain nombre d'auditions. Nous avons notamment entendu à plusieurs reprises des responsables d'autorités administratives indépendantes. Je ne saurais donc vous suivre lorsque vous évoquez une prétendue volonté de diluer ces AAI. Nous voulons traduire dans les fa...

Je vais tenter de faire une brève synthèse des interventions de mes collègues. M. Bodin a abordé de manière précise toutes les propositions de la commission des lois et il a apporté son soutien à ces textes. M. Bloche a malheureusement cherché à faire croire que les autorités administratives indépendantes étaient noyées dans un magma informe,

où les enfants seraient perdus. Il a également sous-entendu que le Gouvernement refuserait les contre-pouvoirs ; je m'inscris évidemment en faux contre ces assertions erronées. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Vaxès a évoqué une dilution au sein d'une unique autorité qui serait submergée par les dossiers. Or les faits sont têtus : le Médiateur traite 77 000 dossiers. Je ne vois donc pas en quoi les 15 000 dossiers supplémentaires traités par les quatre autres autorités pourraient provoquer l'étranglement dont il parle.

Michel Hunault a salué le travail des différentes autorités, tout en précisant que le Défenseur des enfants perdurerait. Il s'est également félicité que la commission des lois ait permis une identification des différentes missions du nouveau Défenseur des droits. Mme Martinez a salué le projet, tout en insistant pour que les délégués ou corres...

Nous verrons, au cours du débat, si nous parvenons à la convaincre. Mme Besse a souligné l'intérêt que présente l'existence d'un guichet unique, qui permet de gagner en efficacité. M. Vanneste est revenu sur le rapport qu'il a consacré avec M. Dosière aux autorités administratives indépendantes, tout en plaidant en faveur de ses amendements r...

Max Roustan a rappelé la nécessité de protéger les droits des enfants en soulignant les apports du texte en la matière. Mme Pinville, tout en rappelant la constitutionnalité du Défenseur des droits, a prétendu que le texte supprime la CNDS, le Défenseur des enfants et la HALDE, ce qui est totalement faux nous aurons l'occasion d'y revenir. ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, nous avons introduit dans la Constitution un nouvel article 71-1, qui crée une nouvelle autorité constitutionnelle : le Défenseur des droits, chargé de veiller au respect de...

De surcroît, j'ai pris l'avis de plusieurs spécialistes, universitaires ou délégués de la HALDE, ainsi que du Médiateur et de M. Robert Badinter. En préambule à nos débats, je voudrais, mes chers collègues, vous persuader que la création, au sein de nos institutions, d'un Défenseur des droits doté de pouvoirs et de moyens d'action sans précéde...

alors que, je le redis, les débats ont été particulièrement ouverts et fructueux. C'est donc avec beaucoup de solennité que je rapporte aujourd'hui ces deux textes devant vous. Les apports de la commission des lois aux textes transmis par le Sénat ont été très nombreux. Les propositions de l'opposition ont été souvent prises en compte : nous ...

Nous verrons cela au cours du débat, monsieur Urvoas. En ce qui concerne l'organisation interne du Défenseur des droits, son « architecture » pour ainsi dire, nous avons créé, dans un nouvel article 11 B du projet de loi organique, une réunion conjointe de l'ensemble des collèges et des adjoints, pour les questions transversales ou d'une diffi...

Monsieur Dosière, je vous ai trouvé très plaintif dans votre intervention. Vous avez d'abord rappelé ce qu'est le comité d'évaluation et de contrôle, présidé par le président de l'Assemblée nationale. Vous avez exprimé l'espoir qu'il poursuive sa mission et vous avez évoqué son rôle transpartisan. Personne ne remet en cause son intérêt et son ...

Personne n'a remis en cause votre travail quarante et une auditions, des visites au Canada et en Suède, un rapport qui distingue ce qui est lié aux libertés publiques et ce qui est lié à la régulation économique.

Vous avez également parlé de l'intérêt des autorités administratives indépendantes, que personne ne remet en cause. Vous avez aussi parlé de réformes nécessaires, en particulier d'économies à réaliser. Vous avez vous-même dit que ces AAI avaient des budgets qui étaient en augmentation exponentielle par rapport à ce que connaissent d'autres str...

Concernant le Défenseur des droits, vous parlez de votre volonté exprimée aussi dans le rapport que vous avez fait avec M. Vanneste de rapprocher la CNDS du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Je voudrais dire à ce sujet à Pascal Clément que la proposition d'intégrer le contrôleur vient de votre rapporteur, et non pas du ...

Concernant la CNDS, je voudrais rappeler quelques chiffres. Il y a eu 228 saisines en 2009 et 153 dossiers traités, dont 111 concernent la police nationale, 19 la gendarmerie, 19 l'administration pénitentiaire, un seul la police municipale, un les services de sécurité privée, un les services de surveillance des transports et un les douanes.

Sur les 153 dossiers, 120 avis ont été émis, avec ou sans recommandations, dont 78 dans lesquels la commission a constaté un ou plusieurs manquements à la déontologie et 42 pour lesquels aucun manquement n'a été constaté ; 33 décisions d'irrecevabilité ont été rendues. Le choix que nous avons fait, et qui avait déjà été celui du Gouvernement a...