Hommage de l'assemblée

Avis défavorable. La commission a rendu automatique l'établissement et la publication d'un rapport spécial si une injonction du Défenseur des droits n'est pas suivie d'effet. L'adoption de cet amendement conduirait à supprimer tout pouvoir d'appréciation au Défenseur des droits d'un bout à l'autre du processus prévu par l'article 21. Ceci ne p...

Il paraît préférable de laisser un peu de souplesse au Défenseur des droits et de ne pas exclure qu'il puisse être convaincu par la réponse de la personne qui n'a pas donné suite à sa recommandation. (L'amendement n° 49, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je remercie le président de la commission pour sa position personnelle. Il l'a très bien dit, nous sommes sur le terrain de l'équité. Or toute la philosophie du Défenseur des droits est d'assurer l'équité. Il est certes difficile d'en donner une définition législative. Mais faisons une étape. Ce que le président de la commission des lois propos...

La commission est défavorable à l'amendement n° 219. En effet, il est satisfait par la rédaction actuelle du premier alinéa de l'article 25, qui permet au Défenseur des droits de recommander de procéder aux modifications législatives ou réglementaires qui lui apparaissent utiles. En outre, le Défenseur des droits doit pouvoir exercer ce droit...

Madame Antier, vous savez combien je respecte votre souci de préserver les droits des enfants et l'intérêt de ces derniers. À ce titre, j'ai d'ailleurs souhaité qu'une commission spécifique soit rattachée au Défenseur des enfants. Cela dit, je suis défavorable à votre amendement car les délégations possibles ont déjà été fixées à l'article 11 A.

La commission a émis un avis défavorable. Il est vrai que les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire s'imposent sans qu'il soit absolument nécessaire de les rappeler dans la loi organique. Toutefois, un rappel figure dans le projet de loi organique et je ne suis pas favorable à sa supp...

Avis défavorable. Le nouvel article 23-8 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoit qu'un certain nombre d'autorités peuvent adresser des observations au Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité qui lui est soumise. Il s'agit du Président de la république, d...

Avis défavorable. En adoptant cet article, le Sénat a repris une disposition figurant à l'article 4 de la loi du 6 mars 2000. Compte tenu du caractère organique du texte, il a remplacé la référence au président du conseil général par une référence plus large aux « autorités locales compétentes ». Il ne paraît pas pertinent de remettre ce choix...

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis défavorable, même si je comprends les intentions de son auteur. La Constitution prévoit que le Défenseur des droits peut être assisté d'un collège. Y ajouter, comme le propose M. Pinte, la consultation régulière de la société civile paraît de nature à alourdir la p...

La commission est défavorable à cet amendement. La Constitution prévoit que le Défenseur des droits sera désigné par le Président de la République après avis de commissions compétentes de chaque assemblée. Ce serait fausser l'esprit et la lettre de cette disposition que de prévoir que le Président de la République est encadré dans son choix par...

Je vous en donne acte, mais j'insiste tout de même sur le fait que nous sommes dans un système totalement démocratique, et ce n'est pas y faire injure que de donner un pouvoir de nomination au Président de la République.

La commission est défavorable à cet amendement. L'indépendance du Défenseur des droits, garantie par la Constitution et confirmée par l'article 2 du projet de loi organique, n'a pas besoin d'être précisée. Ajoutons que cet amendement constituerait une régression en faisant uniquement référence à l'autonomie, notion plus restreinte que celle d'i...

La commission a repoussé l'amendement n° 129, car, tel qu'il est rédigé, il aurait pour effet de dissocier le défenseur des enfants des autres adjoints,

ce que nous ne souhaitons pas. En revanche, l'amendement n° 274 a été accepté par la commission. Il est en effet souhaitable que les adjoints puissent bénéficier, au regard des compétences nombreuses susceptibles de leur être déléguées, d'un régime de protection identique à celui du Défenseur des droits.

Avis défavorable. Cet amendement prévoit un régime d'incompatibilités très strict pour les adjoints du défenseur des droits : interdiction de tout mandat électif, de tout emploi public et de toute activité professionnelle. Étant donné que les adjoints seront conduits à exercer un nombre limité d'attributions par voie de délégation du défenseur ...

Mon amendement a pour objet de supprimer l'incompatibilité entre les fonctions de défenseur des droits et tout mandat électif. L'incompatibilité avec un mandat parlementaire, prévue dans l'article 71-1 de la Constitution, est pleinement légitime, de même que l'incompatibilité avec une fonction ministérielle. De même, il peut sembler logique de...

Avis défavorable. Les incompatibilités que l'amendement n° 262 propose d'ajouter à l'alinéa 1er de l'article 3 sont déjà prévues pour partie aux alinéas 3 et 4 du même article. Il en est ainsi pour l'exercice des fonctions de magistrat et l'exercice de toute activité professionnelle, libérale, commerciale ou artisanale, ainsi que l'exercice d'u...

Cet amendement a été voté par la commission et je suis personnellement très favorable à la limite d'âge proposée.

Je le retire, madame la présidente. (L'amendement n° 246 rectifié est retiré.) (L'article 3, amendé, est adopté.)

La commission a repoussé cet amendement. Je voudrais en profiter pour répondre à un certain nombre de collègues qui se sont exprimés, qu'il s'agisse de M. Bayrou, de M. Vanneste, de M. Pinte ou de M. Hunault. La loi organique a pour but de définir le champ d'intervention d'une autorité à assise constitutionnelle : le Défenseur des droits. Nous...