Hommage de l'assemblée

La commission a repoussé cet amendement. La logique qu'il faut retenir, c'est la suppléance du Défenseur des droits par le Défenseur des enfants. Une coprésidence du collège créerait la confusion, madame Antier. Vous partez de la pétition de principe selon laquelle il pourrait y avoir un dysfonctionnement entre les deux. Laissons au Défenseur ...

Avis favorable. Je remercie M. le ministre d'avoir présenté cet amendement, car l'article 40 m'empêchait de le faire. Vous apaisez ainsi une inquiétude, monsieur le ministre, et vous répondez à tous ceux qui jouent le rôle de véritables sentinelles du droit et de la liberté sur notre territoire, dont vous reconnaissez le travail et dont vous ...

Avis favorable. À titre personnel, je suis même très favorable à cet amendement. Puisque nous faisons ce geste, je vous invite à voter l'ensemble du texte, monsieur Le Roux. (Sourires.)

La commission a rejeté cet amendement. Votre rapporteur a toujours salué le travail effectué par le Médiateur de la République, la HALDE, le Défenseur des enfants, la CNDS et le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il ne s'agit pas de supprimer telle ou telle autorité administrative indépendante : nous souhaitons simplement le...

Défavorable. En rendant cet avis public, on serait susceptible de faire apparaître une éventuelle divergence entre l'avis émis par le collège et la décision finalement prise par le Défenseur des droits.

La commission a repoussé cet amendement. Personne, et M. Delevoye a été interrogé plusieurs fois, ne nous a demandé la création d'un tel collège. Je voudrais en profiter pour rendre hommage à l'excellent travail réalisé par l'ensemble des 300 bénévoles qui sont sur le territoire et qui représentent le Médiateur de la République, et notamment p...

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 40. Renvoyer, dans une loi organique, à une typologie de classification établie par un décret n'est guère satisfaisant. En outre, la rédaction retenue par l'article et celle déjà utilisée pour l'accès aux informations du Médiateur de la République, à l'article 13 de la loi du 3 janvie...

Défavorable. Il est inexact que les fonctionnaires ne sont pas protégés par l'article 17 du projet de loi organique, dans la rédaction résultant des travaux de la commission. En effet, l'article 226-14 du code pénal prévoit que l'article 226-13 incriminant la révélation d'un secret professionnel n'est pas applicable lorsque la loi impose ou aut...

La commission a repoussé cet amendement. J'ai personnellement tenu à cette position car, contrairement à ce que vous dites, monsieur le garde des sceaux, il existe des référés sans procédure contradictoire. Ainsi, en droit administratif notamment, le constat d'urgence consiste simplement à constater un fait, sans appréciation de la part de l'ex...

Monsieur le garde des sceaux, en tout état de cause, le juge des référés peut, même si les conditions sont remplies, ne pas donner suite à la demande. Il n'y a donc aucun risque.

Les amendements ont été repoussés par la commission. L'article 11 A, combiné à l'article 18, satisfait déjà l'objectif poursuivi puisque le pouvoir de vérification sur place sera au nombre de ceux pouvant être délégués aux adjoints. (L'amendement n° 150, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 151, repoussé par le Go...

L'amendement n° 175 a été accepté par la commission. Un motif d'opposition lié à la sécurité publique peut être justifié. Donc avis défavorable à l'amendement n° 172. La commission est également défavorable aux amendements nos 42, 173, 43 et 44 rectifié. (L'amendement n° 175, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'amendement n° 172, r...

Monsieur Vanneste, comme vous le savez, la commission a accepté cet amendement. (L'amendement n° 197, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Avis défavorable. L'article 18 constitue une avancée notable par rapport à l'état actuel du droit car il ouvrira au Défenseur des droits une faculté de procéder à des visites inopinées avec l'accord préalable du juge dans des locaux privés cela était souhaité par la HALDE en lui apportant un instrument de contrôle nouveau et efficace. Dans ...

Sur l'amendement n° 215, l'avis de la commission est défavorable. Cet amendement va à l'encontre de la démarche suivie par la commission qui a souhaité rendre facultative la consultation des collèges et ne pas contraindre le Défenseur des droits dans ses relations avec ses adjoints. Les adjoints ont un rôle d'assistance et sont sous l'autorité ...

Avis défavorable à tous ces amendements. La commission a supprimé l'obligation de motivation qui figurait dans le texte du Sénat. Elle a considéré que cette motivation relevait plus de la courtoisie que d'une obligation législative qui paraissait peu conforme à la nature de la décision du Défenseur des droits, qui n'est pas susceptible de reco...

Avis défavorable. L'article 71-1 de la Constitution crée une nouvelle autorité constitutionnelle, le Défenseur des droits, qui peut être assisté par un collège. Le Sénat a souhaité ajouter aux collèges des adjoints. Ceux-ci ne peuvent avoir qu'un rôle d'assistance ; ils ne peuvent avoir de prérogatives propres autres que celles que le Défenseu...

Je souhaite revenir sur quelques propos qui ont été tenus. Monsieur Urvoas, quand je parle des délégués du Médiateur, je parle de tous les correspondants de toutes les AAI. Je voudrais également dire à M. Caresche que nous ne faisons pas de beaux discours ; nous créons une belle autorité constitutionnelle. Vous avez avoué que c'est parce que c'...

Rappelons que la saisine est désormais directe et gratuite, y compris pour les mineurs. Mentionnons aussi l'autosaisine, l'élargissement du périmètre d'intervention et des prérogatives, pouvant aller jusqu'à l'injonction suivie d'un rapport, l'immunité et l'incompatibilité, l'observation devant les juridictions, la saisine du Conseil d'État, la...

La commission a repoussé cet amendement, qui propose de reprendre une disposition figurant dans la loi du 3 janvier 1973 et permettant au Médiateur de la République, en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée, d'enjoindre à l'organisme mis en cause de s'y conformer. Il y a une différence majeure entre les pouv...