Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur matérielle en supprimant une disposition redondante avec le 5° de l'article 15 du projet de loi.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition devenue sans objet. Les dispositions modifiées par le III de l'article 20 ont été abrogées par l'ordonnance n...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « au dernier », les mots : « à l'avant-dernier ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « En application de l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, ». Exposé sommaire : Suppression d'une référence inutile. L'article 67 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ne traite pas des politiques de prévention en mati...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement supprime, par coordination, la disposition prévoyant que le comité technique est réuni à la suite de tout accident grave. En effet, cette compétence relève désormais du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé par l'article 14ter du projet de loi.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des collectivités territoriales », les mots : « publics territoriaux ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « réuni », le mot : « recueilli ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « III. bis - Le 16° du même article est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la notion de représentativité en abrogeant les dispositions relatives à l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales de Mayotte.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des collectivités territoriales », les mots : « publics territoriaux ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « un agent », les mots : « une substance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement tire les conséquences de la création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'article 33-1 du titre III du statut général.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « des collectivités territoriales et de leurs établissements publics », les mots : « publics territoriaux ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.