Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le projet de loi dont nous sommes saisis va permettre une modernisation bienvenue du dialogue social dans la fonction publique. Il met en oeuvre les engagements pris dans le cadre des accords...

J'ajoute que quatorze articles du projet de loi ont été adoptés conformes par la Haute assemblée. Par conséquent, la commission mixte paritaire, réunie le 8 juin dernier, a pour l'essentiel repris le texte adopté par le Sénat en y apportant que des modifications d'ordre rédactionnel ou technique. Je vous invite donc, mes chers collègues, à ado...

La commission, en raison d'un problème arithmétique, a rejeté cet amendement auquel je suis personnellement très favorable. Il vise à clarifier les critères de versement des diverses indemnités pouvant être versées aux fonctionnaires en supplément du traitement indiciaire, comme M. le secrétaire d'État vient de le dire. Ces dernières années, l...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite apporter quelques précisions sur la fin du paritarisme et la position que nous avons retenue. Aujourd'hui, l'avis des instances du dialogue social CTP-CAP et Conseil supérieur pour la fonction publique d'État traduit la somme des voix de l'administration et ...

Avis négatif : les GIP n'ont pas à relever du statut général de la fonction publique dans la mesure où ils emploient très peu d'agents de droit public. En principe, les GIP n'ont pas de personnels propres ; ils ont recours aux agents des personnes publiques ou privées membres du GIP. Ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'ils peuvent employer eux-...

Hier, pour des raisons d'arithmétique, la commission a repoussé cet amendement. (Sourires.) J'y suis personnellement favorable car il tire les conséquences du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Les services de la gendarmerie doivent se voir appliquer les mêmes règles que le ministère de la défense, car ils sont en majo...

À titre personnel, je suis favorable à cet amendement qui permettra d'améliorer le déroulement de carrière des agents de la catégorie A en créant de nouveaux grades pour les agents ayant occupé des postes à responsabilité élevée. Il permettra aussi de mieux valoriser le parcours professionnel des agents, notamment pour ceux qui ont assumé des r...

Dans la fonction publique territoriale, la pratique du dialogue social, notamment au conseil supérieur, est assez particulière. Les deux collèges, employeurs et fonctionnaires, se prononcent sur des projets soumis par une tierce partie, l'État. Comme le collège des employeurs comprend des personnalités de l'opposition, celles-ci peuvent se ligu...

C'est pourquoi le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est hostile à l'abandon du paritarisme. Le projet de loi qui vous est présenté privilégie la qualité du dialogue et supprime l'exigence du paritarisme numérique.

Toutefois, la réforme ménage les spécificités de la fonction publique territoriale, vous le savez, monsieur Derosier. La composition du Conseil supérieur avec deux collèges n'est pas modifiée. Chacun des deux collèges votera sur les projets soumis au Conseil supérieur. Simplement, la voix des employeurs et celle des représentants des organisati...

Par absence de députés, comme vous le dites. À titre personnel, mon avis est très favorable à l'intéressement collectif dans la fonction publique territoriale, au système d'indemnités, à la parité et à l'amélioration de la mobilité. (L'amendement n° 5334 est adopté.)

M. Bénisti nous ayant alors rejoint, la commission a pu rendre un avis favorable, par analogie avec les deux autres amendements.

Il s'agit d'un amendement d'harmonisation rédactionnelle. Avis favorable. (L'amendement n° 611, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 11, amendé, est adopté.)

Je le répète, monsieur Derosier : même s'ils ne sont plus paritaires, les comités techniques resteront le lieu d'un dialogue entre les élus locaux et les représentants du personnel, puisqu'ils demeureront composés de deux collèges. Leur composition reste inchangée ; seule l'obligation de parité numérique est supprimée. (Exclamations sur les ban...

Défavorable. Je précise que le texte adopté par la commission prévoit une liberté d'organisation totale dans chaque comité technique.

Avis favorable. Les accords de Bercy ont prévu de rendre les comités techniques compétents en matière de politique des effectifs, des emplois et des compétences. Il s'agit bien de la politique de gestion définie par l'employeur, et non de chaque décision relative aux emplois. J'ajoute que la commission des lois a intégré la notion de télétrava...

Monsieur Derosier, vous semblez vous sentir mal-aimé mais je dois vous indiquer que la commission a estimé que cet amendement était satisfait dans la mesure où les comités techniques sont déjà compétents en matière de protection sociale et d'insertion professionnelle.

Monsieur Derosier, à partir du moment où l'on indique qu'un amendement est satisfait, les choses sont claires. Il n'est pas utile de faire du purisme en voulant intégrer formellement ces termes. (L'amendement n° 5301 n'est pas adopté.)

Il s'agit d'un amendement de coordination, accepté par la commission. (L'amendement n° 612 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Monsieur Derosier, vous avez fait une observation de forme sur le fait que le Gouvernement proposait quelques amendements. Il est très important que le Gouvernement puisse utiliser des véhicules législatifs pour régler un certain nombre de problèmes qui concernent les fonctionnaires et agents publics. Monsieur Muzeau, vous avez fait, pour votr...