Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique

Cela a pu se produire également de votre temps ! À titre personnel, je suis favorable à cet amendement, qui a été repoussé par la commission, car il prend en compte la spécificité des agences régionales de santé qui comprennent à la fois des personnes de droit public et de droit privé. Il propose, en particulier, de créer un comité d'agence qu...

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Les personnels de direction n'ont pas vocation à conserver un siège préciputaire au sein du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière puisque le projet de loi prévoit que les sièges seront répartis uniquement en fonction des résultats des élections. Cependant, les...

L'enjeu de l'article 28 ne se limite pas à aligner la durée des mandats des différentes instances consultatives dans les trois fonctions publiques mais permet plus globalement de rationaliser l'organisation d'élections qui constituent aujourd'hui un véritable casse-tête pour les syndicats comme pour l'administration. Comme les dates sont diffé...

La commission a repoussé hier cet amendement pour une raison arithmétique. À titre personnel, je voudrais dire à l'excellent rapporteur de la loi sur les activités postales, M. Proriol, que je suis très favorable à son amendement. Il permet de prendre en compte les spécificités de La Poste, qui comprend à la fois des personnels de droit public ...

Par honnêteté, je voudrais indiquer que M. Proriol m'a tenu au courant de l'évolution de ce texte, pendant les auditions et dans les toutes premières réunions de la commission des lois. Ce texte a été finalisé, et je réitère un avis très favorable, à titre personnel.

, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. L'article 30 a parfaitement sa place dans ce projet de loi sur le dialogue social, puisqu'il concerne un problème statutaire. Un droit d'option est prévu. Le personnel est donc libre de son choix. Combien d'élus, dans les collectivités, sont confrontés à des passages de catégorie B à A ? P...

Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis constitue la traduction législative des accords dits de Bercy sur le dialogue social. Ces accords, qui ont été signés le 2 juin 2008, représentent une avancée historique : il s'agit du premier accord ...

Désormais, dans les comités techniques, seuls les représentants du personnel voteront sur les projets qui leur sont soumis. Côté administration, les représentants seront choisis en fonction de l'agenda de chaque réunion. Une exception est cependant prévue dans la fonction publique territoriale, qui présente une certaine spécificité puisque plu...

Par ailleurs, le projet de loi crée une instance de consultation commune à l'ensemble de la fonction publique : le Conseil commun de la fonction publique. Ce conseil commun permettra de discuter conjointement de sujets communs aux trois fonctions publiques, plutôt que de saisir séparément les trois conseils supérieurs. Il sera composé de quatr...

Grâce à ce dispositif, aucun agent ne se verra imposer la réforme s'il souhaite continuer à bénéficier des anciennes dispositions législatives. Cet article du projet de loi a fait l'objet d'un rapport pour avis de notre collègue Jacques Domergue, au nom de la commission des affaires sociales. La commission des lois a également adopté un amende...

En tant que rapporteur du projet de loi, j'ai mené de très nombreux entretiens et auditions avec les organisations syndicales dans un climat très sympathique, ainsi qu'avec les représentants de l'administration. Je voudrais à ce propos remercier M. Jean-François Verdier et surtout M. Paul Peny qui s'était fortement impliqué sur ce texte. J'ai ...

Les accords de Bercy ont été signés le 2 juin 2008. L'assemblée a été saisie en avril 2009. J'ai été désigné rapporteur en septembre 2009. Passé le temps nécessaire aux auditions, nous avons ensuite cherché à examiner très rapidement ce texte. M. Eric Woerth m'a également fait part de son souci que les termes de l'accord soient fidèlement trans...

Il ne s'agit pas d'une disposition législative, et la réforme des retraites fait actuellement l'objet d'une préparation approfondie. La commission a donc émis un avis défavorable.

J'ai dit, en commission et vous ne l'avez pas précisé , que je soutenais, sur le fond, l'article 30. Simplement, vous vous focalisez sur cet article et, ce faisant, vous polluez quelque peu le travail que j'ai pu faire avec les syndicats. Je tenais à être très clair vis-à-vis de ces derniers.

Défavorable. L'opposition me reproche de faire des réponses un peu laconiques, mais cela fait une heure que nous sommes sur les articles additionnels avant l'article 1er, une heure que nous entendons parler de l'article 30, de la pénibilité, du statut des infirmières et des difficultés qu'auraient M. Mallot et M. Roy à digérer. À titre personne...

Défavorable. Il est inutile d'aligner les conditions de participation aux négociations sur le droit du travail, puisque le régime prévu pour la fonction publique est plus favorable. Dans le secteur privé, il faut avoir obtenu plus de 10 % des voix pour obtenir un siège dans les organismes consultatifs. Dans la fonction publique, les sièges ser...

Un fonctionnement paritaire du futur Conseil commun de la fonction publique ne permettrait pas d'identifier sur chaque sujet la position respective des personnels, des employeurs territoriaux et des employeurs hospitaliers. Il y aurait un avis unique, qui confondrait des positions éventuellement divergentes. La transparence des travaux prépara...