Interventions de Pierre Méhaignerie

La plupart des niches fiscales et sociales ne sont pas critiquables en elles-mêmes ; c'est leur addition qui conduit, parfois dans certains cas, à un impôt dégressif. C'est pourquoi je crois qu'à un plafond de 50 % devrait correspondre un plancher que certains appellent comme c'est le cas aux États-Unis l'impôt minimum alternatif.

Je crois qu'il conviendra d'y réfléchir

lorsque nous examinerons le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Je fais deux suggestions à M. Darcos et à M. Woerth. D'abord n'est-il pas possible, sur l'évaluation des services à la personne, dans un souci de simplification et d'équité, de mettre à jour l'étude remarquable réalisée par Mme Hespel, inspecteur génér...

Concernant les allégements de charges sociales sur les bas salaires, la compétitivité de l'économie française permet-elle de les adapter ? La moyenne européenne des cotisations sociales patronales est de 32 points. En France, au niveau du SMIC, ces charges sociales patronales sont désormais de 20 points, de 26 points pour 1 SMIC et de 30 points...

À juste titre !

Nous avons déjà eu un long débat sur cette question hier. J'ai toujours indiqué qu'il s'agissait d'un projet de loi de financement de transition, devant s'attacher à ne supprimer que les niches qui posent un problème moral.

Il s'agit d'amendements lourds de conséquences.

J'ai précisé hier au soir que nous traiterions de ce sujet au premier semestre 2010.

Tous les pays européens, à l'exception de l'Espagne, ont estimé qu'il fallait éviter de déstabiliser les conditions de la reprise. C'est aussi la position du FMI.

Un grand nombre d'entreprises ont connu une baisse de leur chiffre d'affaires cette année et ont utilisé le chômage partiel pour éviter de licencier. Ce n'est donc pas le moment de changer les modalités. Ce serait, de notre part, prendre un risque trop élevé, voire irresponsable.

Des auditions sur le sujet se dérouleront au premier semestre de l'année 2010, j'en prends l'engagement. Je suis, par ailleurs, défavorable à la proposition de M. Séguin visant à protéger les salaires oscillant entre 1 et 1,2 SMIC c'est-à-dire essentiellement ceux des salariés des entreprises de services , et à prévoir des diminutions impor...

M. Jean-Luc Tavernier, qui a été nommé par le Gouvernement pour réfléchir à la question de l'allégement des cotisations sociales sur le travail, sera auditionné par la Commission dans les prochaines semaines.

Depuis vingt-cinq ans nous ne cessons de distinguer les petites et les grosses entreprises. Cette opposition me paraît totalement dépassé, et surtout quand nous nous apercevons que, contrairement à l'Allemagne, nous manquons surtout de grandes entreprises familiales, allant de 1 500 à 5 000 salariés.

Je tiens à rappeler que l'exonération des heures supplémentaires a surtout favorisé les métiers manuels. De plus, même en temps de crise, il n'y a pas d'arithmétique des emplois dans le secteur des travaux manuels, qui, même encore aujourd'hui, manque de main-d'oeuvre.

Je dois rappeler qu'en France, plus de huit millions de personnes sont totalement exonérées du paiement des soins.

L'amendement est réservé jusqu'à la fin de la discussion du projet de loi. La Commission est ensuite saisie de l'amendement AS 163 de Mme Jacqueline Fraysse.

Il me semble qu'il n'existe de coefficients que pour la montagne, car il est difficile de trouver des critères objectifs.

C'est à Paris que les marges de manoeuvre sont les plus importantes.

Cet amendement pourrait avoir une fonction d'appel et ouvrir le débat.

Les tarifs libéraux sont déjà modulables : il y a une majoration dans certaines zones.