Interventions de Pierre Méhaignerie

C'est un professionnel du centre départemental d'action sociale qui a la compétence en matière de contrôle. Quel sera le rôle du professionnel référent par rapport à celui de la puéricultrice du centre départemental ?

C'est vrai : certains conseils généraux refusent les micro-crèches, ce qui entraîne un conflit avec la caisse d'allocations familiales. Toutefois, ce n'est pas au législateur de le régler.

Les femmes licenciées ayant atteint l'âge de quarante ou cinquante ans ne souhaitent pas retourner à l'usine, d'autant que le revenu d'assistante maternelle leur semble plus élevé, tous frais déduits. De plus, une revalorisation importante a déjà eu lieu ces dernières années, reconnue par les assistantes maternelles elles-mêmes. Je suis donc tr...

Les demandes de crèches d'entreprise sont aujourd'hui plus importantes que les capacités de financement des caisses d'allocations familiales. L'année dernière, la décision d'augmenter fortement la déduction fiscale a réduit, pour une entreprise, le coût net par enfant à 1 000 euros pour un coût réel de 10 000 euros. Non seulement les entreprise...

Pour permettre le débat j'ai exceptionnellement accepté des amendements dits cavaliers, à titre pédagogique. Nous avons pu constater que l'excès de débat empêche peut-être la Commission de se concentrer sur les points importants des textes de sa responsabilité. Je serai plus sévère à l'avenir.

Monsieur Préel, malgré son intérêt, un tel amendement comporte, de par sa complexité et son souci de perfection même, 90 % d'éléments défavorables. Je vous le dis en tant qu'ancien ministre de la justice.

Quelle que soit la qualité de ses objectifs, cet amendement est une extraordinaire source de contentieux, parce qu'il n'aura pas été demandé de médecin, ou parce que celui-ci ne sera pas venu.

Nous revenons à l'amendement AS 366 que nous avions réservé.

Nous poursuivons l'audition du Gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, commencée la semaine dernière. Je remercie vivement Mme Bachelot-Narquin et Mme Morano d'avoir bien voulu se libérer pour poursuivre cette audition.

Tout le monde ayant eu l'occasion d'intervenir, je déclare la discussion générale du projet de loi close. En vertu de la nouvelle procédure prévue par le règlement, j'ai examiné la recevabilité financière des amendements. Le Conseil constitutionnel a insisté sur l'importance de ce contrôle, qui incombe désormais aux présidents de commission. L...

Le Conseil constitutionnel a décidé que ces amendements ne devaient être ni publiés ni discutés.

J'ai de la sympathie pour cet amendement, mais je ne le voterai pas. Il faut savoir que presque tous les autres pays ont continué d'aggraver leurs déficits. Cela étant, il est impossible d'attendre 2012 pour aborder le problème. Je souhaite que ce soit fait et le rapporteur général du budget, Gilles Carrez, est d'accord sur ce point quand n...

Nous poursuivons l'examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

A quoi ce phénomène est-il dû ?

Nous en consommons plus, mais ils sont moins chers.

Cela me paraît effectivement une bonne solution.

Certes, mais je vous indique que l'adoption de l'amendement AS 355 rendrait sans objet les autres amendements déposés sur l'article.

Dans le cadre d'un projet de loi de financement « d'attente », il faut user de pédagogie pour bien expliquer les mesures proposées. Je répète souvent qu'une idée fausse, mais simple, est souvent plus puissante qu'une idée vraie, mais complexe comme celle qui nous est proposée. Au vu de vos réactions, chers collègues, il me semble que la prude...

Je suis très sensible à cette argumentation. Malgré le reproche qui nous a été fait par nos collègues du Nouveau Centre de ne pas honorer notre engagement de raboter toutes les niches, Gilles Carrez et moi-même avons jugé préférable de prendre le temps de la pédagogie, afin de traiter un ensemble de questions beaucoup plus vaste et d'attendre p...

Devant le Congrès, le 22 juin, le Président de la République a souhaité qu'il soit procédé à une remise en cause profonde. J'ajouterai pour ma part que les marqueurs d'hier ne peuvent pas être ceux de demain. Ainsi, alors que le financement de l'assurance maladie était pratiquement équilibré et que nous prévoyions de consacrer 1,5 point de la c...