Interventions de Pierre Méhaignerie

Je répète que nous devons veiller à ne pas surcharger les textes de loi, surtout si cela ne change rien au fond.

Mais l'engagement du Gouvernement nous obligera à déposer un amendement de suppression au texte de la Commission.

Nous n'avons donc pas besoin de le répéter ici. La Commission rejette l'amendement AS 4. Elle en vient à l'amendement AS 80 de Mme Catherine Lemorton.

Dans l'amendement, il s'agit d'une interdiction, et en Allemagne d'une déclaration : ce n'est pas la même chose !

Nos textes sont souvent trop rigides. Un délai trop court nous priverait de personnes hautement qualifiées. Cela ne saurait rendre service ni à la médecine, ni à l'industrie pharmaceutique, ni aux laboratoires. Un délai de cinq ans me paraît donc raisonnable.

Il faut aussi compter avec la concurrence internationale. N'oublions pas que nous avons gagné dix années d'espérance de vie !

J'ai toujours affirmé que l'amélioration de l'espérance de vie était le résultat d'une somme de facteurs, et je veux bien croire que l'industrie pharmaceutique ne soit pas le principal.

Les membres de ces associations paient-ils une cotisation ?

Lorsque l'on s'engage et que l'on croit à une cause, il me semble normal que l'on acquitte une cotisation. Un des maux français, c'est que de grandes structures vivent parfois avec 95 % de subventions et 2 % de cotisations. Cela ne correspond pas à l'idée que l'on peut se faire de la responsabilité et de l'engagement !

Si la nomination du président de la nouvelle agence était soumise à l'avis du Parlement cela donnerait à cette personnalité une légitimité supplémentaire.

Chers collègues, je peux comprendre que l'article 3 suscite des réactions. Aux arguments déjà soulevés, j'en ajouterai trois autres. Y aura-t-il répercussion sur les cotisations ? Avant de répondre oui, n'oublions pas que la prise en charge à 100 % des affections de longue durée de 1 million de personnes supplémentaires chaque année représente...

Il faut donc l'intégrer, et savoir que la répercussion ne sera pas totale. Par ailleurs, je tiens à dire que je déposerai moi-même un amendement, comme Thierry Benoît l'a souhaité, pour que l'aide aux complémentaires soit plus importante.

Cela portera ainsi à 5 millions le nombre de personnes exonérées de toute cotisation. Y a-t-il un autre pays en Europe qui soit dans cette situation ? Enfin, dernier élément pour vous faire réfléchir,

je soulignerai que, au cours des vingt-cinq dernières années, la France a consacré 6,4 points supplémentaires de PIB à sa protection sociale quand dans les autres pays européens, cette augmentation n'a été que de 2,4 points en moyenne.

La Suède, qui a réformé son système de protection sociale, a même connu une diminution de 0,4 point de PIB.

Si l'on ne veut pas aborder le problème du financement de la protection sociale alors que les dépenses sociales atteignent 640 milliards d'euros, c'est que l'on ne veut pas dire la vérité au pays ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

C'est totalement faux !

N'importe quoi !

Madame Lemorton, nous apprécions votre travail au sein de la commission des affaires sociales, mais je dois dire, après vous avoir écoutée, que tout ce qui est excessif est vraiment dérisoire.

Cette réunion conjointe de nos deux commissions est l'occasion d'examiner un rapport comparatif, avec toute la dimension pédagogique de l'exercice. Savoir quelles politiques mènent nos principaux partenaires dans un domaine donné est pour nous un levier d'action essentiel.