Interventions en commissions de Pierre Méhaignerie
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C'est en effet un débat de fond.
Je vous propose de rédiger un texte commun dans le cadre de l'article 88. La Commission adopte les amendements AS 390 et AS 9.
L'amendement AS 242 est ainsi rectifié : les mots « par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances » sont remplacés par les mots « par le Gouvernement ».
Il faut relativiser la mesure par rapport à ce qui se passe dans les autres pays. En 2009, la France a consacré 7 milliards d'euros aux prestations sociales, et nos dépenses ont progressé de 5 % la France a été le seul pays dans ce cas. Mais, nous sommes obligés de tenir compte des objectifs de réduction du déficit.
La politique familiale a beaucoup progressé durant les dix dernières années. Nous compenserons par d'autres ressources la perte des recettes proposées par la petite mesure prévue à l'article 55. Nous devons, en effet, avoir le courage de ne pas remettre en cause la ligne directrice qu'est la réduction du déficit.
L'intention est tout à fait bonne. Mais pourquoi ne pas laisser l'institution de tels schémas à l'initiative des communautés ? C'est leur intérêt. J'en ai moi-même mis en oeuvre. Pourquoi, en les rendant obligatoires, faire apparaître une fois de plus la volonté constante de l'État de tenir les communes en tutelle, de leur imposer obligations, ...
J'entends tous ces arguments, mais il faut se garder des initiatives diverses qui ne font pas partie d'une réflexion d'ensemble. Attendons le bilan global.
Mes chers collègues, nous en venons à la discussion des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, sur lequel 476 amendements ont été déposés soit plus que l'an passé. En application de l'article 89 du règlement, j'ai, en tant que président de la commission, la responsabilité de veiller au respect, non seuleme...
Depuis des mois, je souhaite ouvrir le débat sur le bouclier fiscal et l'impôt de solidarité sur la fortune. Mais, à peine avais-je indiqué que le montant d'environ 4 milliards d'euros, qu'il représente, devait être payé à mon sens non par la classe moyenne, mais par des revenus du patrimoine, notamment les plus-values immobilières et mobilière...
et avec pédagogie.
Quel est le nombre des intéressés ?
Il serait bon, pour clarifier les choses, de rappeler le niveau de taxation des retraites « chapeau » du CAC 40.
J'appelle la Commission à se prononcer sur l'amendement AS 451, dont une nouvelle version lui sera soumise lors de l'examen au titre de l'article 88.
J'invite la Commission à se prononcer sur l'amendement AS 343 de M. Yves Bur. Je signale que son adoption ferait tomber les quatre autres.
La cohérence exigerait que l'on supprimât concomitamment les 35 heures
Les prix de l'entreprise d'entretien se répercutent sur ceux de l'entreprise industrielle. On ne peut porter atteinte à la compétitivité des entreprises sans menacer l'emploi ; nous devons donc faire preuve d'une grande prudence en cette matière.
Cette année, afin d'éviter les trappes à bas salaires, nous avons supprimé 2 milliards d'euros d'allégements, ce qui a entraîné de multiples protestations. Certaines entreprises préfèrent payer un treizième ou un quatorzième mois pour éviter les cotisations ; or, même payés treize ou quatorze mois, des salariés payés au SMIC ne se considèrent ...
Il faut trouver les justes équilibres, afin de réduire les déficits sans porter atteinte à la compétitivité.
Toutes les URSSAF, ou presque, reçoivent désormais les chefs d'entreprise qui ont des difficultés de paiement et leur accordent des délais. Cela permet, parfois, d'éviter des faillites.
Les mesures relatives aux heures supplémentaires, je le rappelle, ont essentiellement favorisé les ouvriers. Par ailleurs, elles constituent un facteur de souplesse pour les entreprises, compte tenu de la variabilité de leurs commandes.
