Interventions en commissions de Pierre Méhaignerie

Nous en demanderons la confirmation en séance publique. Je demeure quant à moi très attentif à ce que l'on respecte le champ du pouvoir réglementaire, afin de ne pas surcharger les textes législatifs.

Je répète que nous devons veiller à ne pas surcharger les textes de loi, surtout si cela ne change rien au fond.

Mais l'engagement du Gouvernement nous obligera à déposer un amendement de suppression au texte de la Commission.

Nous n'avons donc pas besoin de le répéter ici. La Commission rejette l'amendement AS 4. Elle en vient à l'amendement AS 80 de Mme Catherine Lemorton.

Dans l'amendement, il s'agit d'une interdiction, et en Allemagne d'une déclaration : ce n'est pas la même chose !

Nos textes sont souvent trop rigides. Un délai trop court nous priverait de personnes hautement qualifiées. Cela ne saurait rendre service ni à la médecine, ni à l'industrie pharmaceutique, ni aux laboratoires. Un délai de cinq ans me paraît donc raisonnable.

Il faut aussi compter avec la concurrence internationale. N'oublions pas que nous avons gagné dix années d'espérance de vie !

J'ai toujours affirmé que l'amélioration de l'espérance de vie était le résultat d'une somme de facteurs, et je veux bien croire que l'industrie pharmaceutique ne soit pas le principal.

Les membres de ces associations paient-ils une cotisation ?

Lorsque l'on s'engage et que l'on croit à une cause, il me semble normal que l'on acquitte une cotisation. Un des maux français, c'est que de grandes structures vivent parfois avec 95 % de subventions et 2 % de cotisations. Cela ne correspond pas à l'idée que l'on peut se faire de la responsabilité et de l'engagement !

Si la nomination du président de la nouvelle agence était soumise à l'avis du Parlement cela donnerait à cette personnalité une légitimité supplémentaire.

Cette réunion conjointe de nos deux commissions est l'occasion d'examiner un rapport comparatif, avec toute la dimension pédagogique de l'exercice. Savoir quelles politiques mènent nos principaux partenaires dans un domaine donné est pour nous un levier d'action essentiel.

Merci pour ce rapport. Dans ce domaine comme dans d'autres, le « toujours plus » serait évidemment le plus souhaitable mais il ne faut pas oublier les différences de départ entre les différents pays et les contraintes. J'observe que le coût du modèle social français est de 610 milliards d'euros ; c'est celui qui a le plus progressé au cours de...

Il a permis d'ouvrir le débat.

La seule comparaison pertinente à cet égard est celle du nombre d'heures travaillées par habitant, en comprenant toute la population, c'est-à-dire y compris ceux qui ne travaillent pas, comme les jeunes, etc. En France ce chiffre est de 670 heures par habitant, de 760 dans les pays voisins et de 850 dans beaucoup de pays développés. Comme la co...

L'indicateur que j'ai donné est le seul valable.

J'ajoute une anecdote aux propos du Président Lequiller pour rappeler que, lorsque j'ai reçu avec des membres de la Commission des affaires sociales des délégations du Japon, de Turquie et de Tchéquie, elles se sont toutes intéressées à notre politique familiale, qui apparaît comme un repère pour beaucoup de pays dans le monde, alors que nos au...

Je donne la parole à M. Yves Bur

Il suffit de voir les trois cents circulaires transmises aux directeurs des agences régionales de santé ces derniers mois, alors même que le succès des réformes dépend de la mobilisation des acteurs sur le terrain et non d'orientations centralisatrices.

La meilleure reconnaissance du travail accompli par la commission et son rapporteur consisterait sans doute à obtenir du Gouvernement qu'avant la fin de cette année, des mesures soient prises dans trois domaines : le regroupement des agences, la transparence et le contrôle du Parlement. Une mission d'information parlementaire ne présente en eff...