Interventions en commissions de Pierre Méhaignerie

Je remercie nos collègues de la qualité de ce débat, équilibré et fondé sur des bases scientifiques. Vincent Descoeur a bien posé le problème de la balance entre les bénéfices et les risques. Nous nous trouvons placés entre deux urgences : celle, notamment mentionnée par Edwige Antier, de la protection de l'enfant et de la femme enceinte, et c...

Cette suggestion me paraît acceptable, sous le bénéfice des informations que pourra nous apporter le Gouvernement en séance publique. La Commission adopte l'amendement AS 3 corrigé. En conséquence, les amendements AS 4 de la rapporteure et AS 1 de Mme Edwige Antier deviennent sans objet.

La formulation de l'amendement de la rapporteure étant plus large, votre amendement est tombé. La Commission est saisie, en discussion commune, des amendements AS 5 de la rapporteure et AS 2 de Mme Edwige Antier.

Je suis heureux d'accueillir notre ancien collègue M. Didier Migaud. Après que vous aurez présenté le rapport de la Cour, monsieur le Premier président, je souhaite que notre débat porte avant tout sur l'avenir de notre État providence et sur les adaptations qu'il appelle.

Monsieur le Premier président, vous avez affirmé que la préservation de notre protection sociale imposait des adaptations, pour remédier à la dette et éviter une dégradation de notre compétitivité. Je tiens à rappeler deux chiffres surprenants, que nous devons garder présents à l'esprit. La progression des dépenses sociales a été, en France, ...

Je n'aime pas être caricaturé. Ce que j'ai dit, c'est que j'avais été surpris de constater que nos voisins ne s'intéressaient qu'à notre politique familiale.

C'est faux ! J'ai suffisamment défendu le système français sur le terrain, notamment comme président de conseil général pendant vingt ans, pour refuser cette caricature, madame Touraine. Vous êtes dans la caricature en permanence !

Il s'agit de mon honneur !

Les avis des membres de la Commission sont manifestement partagés sur le sujet !

La loi dite « HPST » avait ouvert la possibilité d'expérimenter des objectifs régionaux des dépenses d'assurance maladie ; la disposition a été annulée par le Conseil constitutionnel parce que nous n'avions pas précisé la durée de l'expérimentation. Ne serait-il pas judicieux que la Cour travailler sérieusement à des analyses départementales et...

En ce qui concerne l'exonération de charges sur les heures supplémentaires, je rappelle que ces dernières ont un caractère vital dans les bassins très industriels, où il est difficile de trouver de la main-d'oeuvre. Que l'on supprime l'incitation pour les entreprises, soit. Mais les salariés qui font des heures supplémentaires perdent le droit ...

Monsieur Durrleman, l'aide à la complémentaire santé fera l'objet d'amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pour préparer le débat, il nous sera donc utile de disposer de précisions sur l'amélioration du ciblage et sur les économies réalisées.

Je rappelle que les frais de gestion de ces contrats, ainsi qu'il vient d'être rappelé, sont élevés, et que l'augmentation du nombre d'ALD réduit chaque année le coût que supportent les mutuelles et assurances, leur permettant d'économiser quelque 600 millions d'euros par an.

Merci, monsieur le président, pour ce long échange qui nous permet de mieux cerner les sujets sur lesquels travailler.

Je prends note de cette demande.

La Commission des lois est-elle d'accord ?

L'analyse de la Commission des lois est que le protocole n'est pas applicable lorsque la proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour à la demande du Gouvernement. Par ailleurs, l'auteur de la proposition de loi de même que le rapporteur pour avis ont rencontré les partenaires sociaux.

Dans le cadre de la mission d'information sur la compétitivité de l'économie française, nous avons procédé à une trentaine d'auditions d'où il ressort que le premier problème français est l'excès de réglementation et l'incapacité de s'adapter à un monde ouvert. Dans un contexte où les premières priorités sont l'emploi et le pouvoir d'achat, il ...

Le rapport de la Commission des lois fera état des réflexions qu'elle a recueillies au cours des discussions qu'elle a menées.

Préalablement à l'examen des 252 amendements qui ont été déposés, je voudrais formuler quelques remarques préalables. Le projet de loi faisant l'objet d'une procédure accélérée, notre Commission n'est plus tenue de mettre en ligne le texte adopté sept jours avant la séance publique mais, conformément à l'article 86 de notre Règlement, « dans l...