Logement et lutte contre l'exclusion

Cette remarque me paraît relativement mesquine, mais enfin ! Comment voulez-vous que les partenaires sociaux puissent avoir confiance dans le texte qui nous est proposé dès lors que la fixation de la nature des emplois et de leurs règles d'utilisation est renvoyée à un décret en Conseil d'État et qu'il est simplement prévu de leur demander leu...

L'article 3 bis, introduit lors de la discussion du projet de loi au Sénat par M. Braye, clarifie le champ des missions de l'ANAH en les étendant à la lutte contre l'habitat indigne ; par ailleurs, il modifie la composition de son conseil d'administration pour tenir compte du changement de son mode de financement. En premier lieu, madame la mi...

Comme M. Cacheux, j'insiste sur la nécessité que le texte prévoie un avis « conforme ». Les positions divergent du tout au tout sur certaines questions, et, si l'on veut que le Gouvernement et les partenaires sociaux parviennent à un accord, il faut s'assurer que chacun aura sa place dans le processus de décision.

puisqu'il s'agit seulement d'un souci de transparence. Aujourd'hui, il y a un croisement opaque de tous les financements, voire un racket, comme nous l'avons dit dans la discussion générale. Il est donc salutaire, au moment où l'on évalue l'effort national je ne parle pas seulement de l'État en faveur des politiques du logement, de l'habit...

Il va dans le même sens. Le 17 septembre 2007, madame la ministre, vous disiez que les prix du logement étaient exorbitants, que l'offre ne correspondait en rien aux attentes des personnes en termes de surface ou de localisation. Quant aux plus pauvres d'entre nous, ajoutiez-vous, ils ne parviennent tout simplement plus à se loger. L'amendemen...

Il ne faut absolument pas le perdre de vue, ces questions s'inscrivent sur une toile de fond très claire : le désengagement de l'État. Rien, dans ce que vous nous proposez, ne nous permet de dire qu'il y aurait une mobilisation en faveur d'une construction massive de logements sociaux. Et quand je dis logements sociaux, je pense en particulier ...

Et vous oubliez de dire que les organismes HLM ont obligé bon nombre de gens à acheter leur logement. Voilà la réalité ! Je peux vous citer l'exemple de la vente des logements de la Caisse d'Épargne. Quant aux loyers, il est important qu'ils soient réglementés dans un organisme HLM. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé un gel des l...

Et il ajoute encore un aveu ! que ces gens ne trouveront peut-être pas à se reloger au même endroit. Mais c'est aussi ce que nous disons, et c'est la raison pour laquelle nous sommes contre l'obligation qui va être faite aux organismes d'appliquer des surloyers de la sorte. Quant à l'obligation de négocier les conventions, soyons réalistes...

Il a parlé fort, mais il a parlé juste. Il a rappelé en particulier une donnée fondamentale, c'est que le droit au logement est un droit constitutionnel et que des millions de personnes dans ce pays en sont privées. Cela ne date pas d'aujourd'hui, c'est vrai. Mais de qui s'agit-il ? De gens qui sont dans la rue, de familles qui vivent dans l'in...

Madame la ministre, nous voici donc parvenus à la discussion du projet de loi dit « mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion ». Ce n'est pas que nous commencions à désespérer, si ce n'est du plaisir de vous entendre, car nous aurions préféré que ce texte tombe dans les oubliettes parlementaires, où s'entassent force proposition...

En aucune manière, je ne mets en cause vos sentiments, mais quel sens ces mots ont-ils à vos yeux ? Vous avez défendu bec et ongles un budget en baisse de 7 % et vous exaltez un plan de relance qui prévoit la construction sur deux ans de 100 000 logements supplémentaires, dont seulement 30 000 réellement sociaux, alors que, dans la seule ville ...

Mais au final, le bilan est sans appel ; l'action du Gouvernement est largement insuffisante. La promesse de Nicolas Sarkozy, le soir de son élection, d'aboutir à « zéro SDF » a été vite oubliée, enterrée sous les restrictions budgétaires et les priorités réservées aux plus fortunés. Tout à l'heure, l'un de nos collègues a rappelé le bouclier f...

On en a le droit ! Mais enfin À y regarder de près, madame la ministre, nous pourrions plutôt vous accuser, comme l'a fait Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, de publicité mensongère. Vous souhaitez mobiliser l'ensemble des acteurs, des bailleurs aux collectivités territoriales, en passant par les locataires et l...

Tel est le cas, par exemple, pour les emplois du 1 % ou pour les sommes ponctionnées dans la trésorerie des bailleurs sociaux. Pour le seul article 3, on ne compte pas moins de huit renvois au décret Cette reprise en main par l'État, cet accaparement ne se fait pas sans léser les autres acteurs, notamment le Parlement, qui ne pourra plus véri...

mais surtout qu'ils calquent la gestion de leur parc locatif sur les directives de la politique gouvernementale. Dommage que le tout-puissant Président et son gouvernement n'aient pas eu de telles exigences avec les banques, dont vous auriez pu prendre la gouvernance ! Tel n'a pas été le cas. Mais il n'est pas trop tard pour bien faire Pour ...

seule alternative, à vos yeux, pour pallier le désengagement financier de l'État. La logique sous-tendue par cet article traverse l'ensemble du projet de loi : vous souhaitez exclure du parc social les familles des couches moyennes afin de libérer des places, d'assurer, comme vous dites, la « fluidité du parc social », et limiter ainsi l'effor...

Or après avoir auditionné l'ensemble des partenaires sociaux concernés, il apparaît évident que leur constat est tout à fait autre : ils parlent d'un simple relevé de décisions, acté sans réelle concertation. On savait la menace qui pesait sur eux, qui a aidé à faire pencher la balance d'un certain côté. Le seul accord existant reste le protoco...

Les députés communistes ne sont pas opposés de façon dogmatique à l'accession sociale à la propriété ni au Pass foncier alors que vous l'êtes, vous, au logement social. (Protestations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Regardez dans vos villes, mes chers collègues de toute façon, les logements sociaux ne vous coûtent rien puisqu'ils sont f...

Enfin, je tiens à m'exprimer plus particulièrement sur les articles 19, 20 et 21 car le raccourcissement des délais d'expulsion, l'abaissement des plafonds de ressources et la remise en cause du droit au maintien dans les lieux sont des mesures injustes et totalement déconnectés de la réalité. Comme que je l'ai dit précédemment, vous voulez lib...

Ce sont des expulsions plus rapides des foyers les plus démunies, conjointement à la sortie du parc social des familles aux revenus moyens, que vous appelez les revenus plus élevés. Mais soyons réalistes : ce n'est pas dans les HLM que vivent les grands patrons du CAC 40, ni même les privilégiés du bouclier fiscal. (Exclamations sur les bancs d...