Projet de loi de finances pour 2011

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis La première phrase du deuxième alinéa est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « La proposition de zones de développement de l'éolien en précise le périmètre, les nombres minimal et maximal autorisés d'aérogénérateurs, lequel ne peut être inférieur à 5 par zone de développe...

Dans l'attente de la mise enoeuvre d'un système de certification internationale prenant notamment en considération les changements d'affectation des sols, les importations extracommunautaires d'agrocarburants sont interdites en France à partir du 1er janvier 2011 selon des modalités fixées par voie règlementaire. Exposé sommaire : Cet amendem...

Après le 2 bis de l'article 265 bis A du code des douanes, est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2. ter Les produits visés au 1 issus de cultures spécifiques ayant entraîné un changement d'affectation des sols ne peuvent bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation fixée à l'alinéa 1 du présent article à compter du 1er janvi...

À l'alinéa 16, après le mot : « cinq », insérer les mots : « sur un territoire non morcelé ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'empêcher le mitage du paysage et l'extension démesurée des réseaux électriques pour l'installation d'un même parc éolien. La question de l'emprise totale des parcs éoliens mérite une réflexion approf...

Les producteurs d'électricité exploitant des centrales thermiques sur le territoire français sont tenus de produire un pourcentage minimum d'électricité à partir d'énergies renouvelables, y compris de l'énergie mécanique du vent. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Pour encourager la création de zones de développement de l'éolien conformes à l'esprit du Grenelle II, cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d'implanter des éoliennes en dehors des zones de développement de l'éolien.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En outre, toute zone de développement de l'éolien ou toute implantation d'éolienne sont exclues dans les sites remarquables et protégés, ainsi que dans un cercle de sensibilité autour des monuments historiques inscrits ou classés dont le rayon est déterminé en fonction de la visibilité du monument...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les éoliennes ne peuvent être implantées que dans les zones de développement de l'éolien ainsi définies ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la protection de la qualité des paysages et du patrimoine bâti en empêchant l'implantation d'éoliennes en dehors des zon...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° ter Les moulins à eau réhabilités pour la production d'électricité ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent étendre l'obligation de rachat à l'électricité produite par les moulins à eau.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour l'outre-mer, il s'agit d'évaluer la progression vers l'autonomie énergétique telle que prévue par l'article 56 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du grenelle de l'environnement. ». Exposé sommaire : Selon l'article 56 du « Grenelle I », l'auto...

À la dernière phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots : « ou de récupération ». Exposé sommaire : Inclure l'incinération et le stockage dans les nouvelles dispositions relatives aux énergies renouvelables va à l'encontre du développement des énergies vertes mais aussi des objectifs de réduction de l'incinération et du stockage.

I. - À la première phrase de l'alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots : « ou de récupération », les mots : « à l'exception de l'énergie issue du biogaz de décharge et de l'énergie issue de l'incinération des déchets ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la dernière occurrence des mots : « ou d...

Après le mot : « renouvelables », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , les installations d'incinération et de stockage de déchets ne pouvant bénéficier de ces dispositions ». Exposé sommaire : Inclure l'incinération et le stockage dans les nouvelles dispositions relatives aux énergies renouvelables va à l'encontre du développement des ...

Rédiger ainsi cet article : « L'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogée. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la marchandisation des certificats d'économie d'énergie.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « V. - Dans des cas exceptionnels d'infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration est appliquée aux péages au sens de l'article 7 de la directive 1999/6...

I. - Supprimer les alinéas 16 et 17. II. - En conséquence, après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. - La communauté d'agglomération peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service d'intérêt communautaire. » Exposé sommair...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. L. 5214-16-2. - La communauté de communes peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service d'intérêt communautaire. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification qui précise que l'intervention de la communauté d'agglomération s'inscrit dans le cadre de la défin...

La radiale Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT), est prise en compte pour permettre la modernisation et l'amélioration de son matériel et de son infrastructure afin notamment d'assurer un développement du trafic ferroviaire nord-sud (amélioration de l'offre ferroviaire fret et voyageurs), dans l'intérêt de la desserte des territoires traversés...

Substituer aux alinéas 99 à 103 l'alinéa suivant : « 21° L'article L. 123-14 est abrogé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au pouvoir de substitution du préfet concernant la modification d'un PLU.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'établir un dispositif de garantie d'origine des biocarburants prenant notamment en compte les biocarburants issus de cultures spécifiques n'ayant pas entraîné de changement d'affectation des sols, et les biocarburan...