Amendements de Pierre-Christophe Baguet

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 38 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 38 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la second...

I - Le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX mises à la cha...

I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre premier du titre II du livre IX mises à la charge des employeurs en ...

L'article 220 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « telle que définie à l'article 39 bis A ». 2° Le VII est supprimé. Exposé sommaire : Les modifications proposées visent à renforcer la cohérence des dispositifs fiscaux en faveur de la presse. L'an dernier, le Parlement votait, lors d...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 885 B est ainsi rétabli : « Art. 885 B. - Les personnes physiques, ayant leur domicile fiscal en France, visées par les dispositions des paragraphes 2 et 2°bis de l'article 5 du présent code ne sont pas soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune. » II. - Le dernier alinéa de ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa de l'article 885 E, après les mots : « valeurs imposables », sont insérés les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale, ». 2° Le dernier alinéa de l'article 885 S est supprimé. II. - La perte de recettes pour l'État est compen...

I. - L'article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au deuxième alinéa est majoré de 5 % par personne à charge au sens des articles 196 et 196 A bis du code général des impôts, à condition que chaque personne demeure effectivement dans la résidence principale à la date de la déclaration...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les ministres compétents affectent directement et conjointement aux unités de formation et de recherche et aux centres hospitaliers universitaires, les emplois hospitalo-universitaires attribués à l'université. » Exposé sommaire : La double appartenance hospitalière et universitaire des emplois,...

I. - .Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 402 bis, 438, 520, 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'impôt d...

I. - Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds commun de placement dans l'innovation et fonds d'investissement de proximité. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une...

I. - Après l'alinéa 23 de cet article, insérer les six alinéas suivants : 3° L'avantage fiscal prévu au I s'applique également : - à la souscription de parts d'organismes de placement collectif immobilier d'habitation ; - à l'achat de logements qui seront loués dans les conditions de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habi...

I. - L'article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au deuxième alinéa est majoré de 5 % par personne à charge au sens des articles 196 et 196 A bis du code général des impôts, à condition que chaque personne demeure effectivement dans la résidence principale à la date de la déclaration...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après l'article 885 A, il est inséré un article 885 B ainsi rédigé : « Article 885 B. - Les personnes physiques, ayant leur domicile fiscal en France, visées par les dispositions des paragraphes 2° et 2°bis de l'article 5 du présent code ne sont pas soumises à l'impôt de solidarité sur la fo...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa de l'article 885 E, après les mots : « valeurs imposables » sont insérés les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale, ». 2° Le dernier alinéa de l'article 885 S est supprimé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée ...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les salaires versés au titre des heures effectuées entre la durée légale hebdomadaire et la durée maximale hebdomadaire fixée par les accords conclus en application des articles L. 212-8 et L. 212-9 II du code du travail ouvrent droit à l'exonération mentionnée au 1er alinéa, dans...

I. - Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots et l'alinéa suivants : « ou aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail applicables à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ». « Les salaires versés aux salariés à temps ...

I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « de deux cent dix-huit jours mentionné au premier alinéa du III du même article, à des jours de repos dans les conditions prévues à ce même alinéa », les mots : « retenu par la convention ou l'accord collectif mentionné au premier alinéa du III du même article, à des jours de repos ...