Questions au gouvernement

À l'alinéa 5, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « maternel ou primaire ». Exposé sommaire : Le maire n'a pas compétence pour organiser la scolarisation dans un établissement autre que maternel ou primaire. Il convient d'éviter qu'une famille se base sur cette disposition pour faire inscrire l'ensemble des enfants, scolarisé e...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à la condition expresse que la scolarisation dans l'établissement sollicité puisse apporter les dites prestations ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que la scolarisation à l'extérieur de la commune de résidence offre à l'enfant les prestations qui sont à l'origine de la demande de dérogation,...

Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-8. - Nul médecin ne peut exercer son activité à titre libéral s'il n'est propriétaire ou associé dans un cabinet médical. « On entend par cabinet médical un établissement non hospitalier, regroupant un ou plusieurs médecins...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « L'éducation à la santé et à la sexualité, information et prévention des conduites à risques. » 2° L'article L. 312-17 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312-17. - Une in...

À l'alinéa 39, supprimer les mots : « être soumis aux régimes d'impositions prévus aux articles 64 et 76 du code général des impôts et ». Exposé sommaire : Le travail indépendant est une source importante de création de richesse dans notre pays. Il doit en conséquence être reconnu, au même titre que le travail salarié, comme un vecteur d'ins...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « réaliser un chiffre d'affaire n'excédant pas un niveau fixé par décret ». Exposé sommaire : Le travail indépendant est une source importante de création de richesse dans notre pays. Il doit en conséquence être reconnu, au même titre que le travail salarié, comme un vecteur d'in...

À l'alinéa 92, après les mots : « un emploi », insérer les mots : « , d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ». Exposé sommaire : Le travail indépendant est une source importante de création de richesse dans notre pays. Il doit en conséquence être reconnu, au même titre que le travail salarié, comme un...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « qu'ils soient salariés ou non salariés ». Exposé sommaire : Le travail indépendant est une source importante de création de richesse dans notre pays. Il doit en conséquence être reconnu, au même titre que le travail salarié, comme un vecteur d'insertion sociale et professionnelle. Le RSA a vocation à s'a...

I. - Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Ce taux sera diminué au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu. » II. - Compléter cet article par l'alinéa...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « IV. - Le gouvernement dépose annuellement au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances afférent à l'exercice suivant, un rapport faisant état de la mise enoeuvre du revenu de solidarité active, du produit des contributions définies au premier alinéa du III, du produit du plafonnement...