Amendement N° 374 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 25 septembre 2008 par : M. Cardo.
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 :
« réaliser un chiffre d'affaire n'excédant pas un niveau fixé par décret ».
Exposé Sommaire :
Le travail indépendant est une source importante de création de richesse dans notre pays. Il doit en conséquence être reconnu, au même titre que le travail salarié, comme un vecteur d'insertion sociale et professionnelle. Le RSA a vocation à s'appliquer à l'ensemble des travailleurs quel que soit leur statut.
En particulier, il n'apparaît pas nécessaire de soumettre l'accès au RSA à une condition relative au régime fiscal de l'activité. L'amendement supprime donc cette condition et la remplace par une condition relative au niveau du chiffre d'affaire réalisé par l'entreprise.
Par ailleurs, la création d'entreprise est reconnue comme une des actions du parcours d'insertion d'un bénéficiaire du RSA.
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