Interventions de Pierre-Alain Muet

Non, ce n'est pas le cas. Dans un secteur où le changement des modes de financement va conduire, si vous ne faites rien et pour l'instant, rien n'est prévu , à des pertes qu'il va falloir faire couvrir par le secteur public, on se demande quel intérêt patrimonial a la Caisse des dépôts à jouer ce rôle. La Commission européenne peut donc très...

Si ces deux raisons ne sont pas les vraies raisons du changement de statut, la seule qui ait un sens est celle que certains d'entre vous peut-être pas vous, monsieur le ministre, qui êtes sûrement de bonne foi , doivent avoir en tête, c'est-à-dire une ouverture du capital, qui conduira tôt ou tard à une privatisation. Vous le contestez, mai...

que la dérégulation qui a été appliquée par l'Union européenne après avoir été préconisée pendant des décennies par les économistes américains. En tout cas, en ce qui concerne La Poste, je crois que nos concitoyens se sont très largement exprimés. Ils sont tous favorables, non seulement au maintien d'un statut public, mais à un établissement ...

Vous aviez là une belle occasion de consulter nos concitoyens. Parce que, après tout, les services publics, c'est une décision que prend une nation, c'est une décision que prennent les citoyens sur ce qu'ils considèrent comme devant échapper au marché. C'est cela, la logique d'un service public. C'est à l'ensemble des citoyens de décider ce qui...

C'est vrai !

Cela à l'air de vous étonner !

Monsieur le ministre, je souhaite revenir, à mon tour, sur la situation économique de notre pays en cette fin d'année. Le 1er décembre, le Président de la République s'est exprimé à ce sujet sur un mode qu'il affectionne, celui de l'autosatisfaction. J'observe que vous êtes plus prudent dans votre expression. Il est vrai qu'en termes de chute d...

Il est par ailleurs nécessaire d'augmenter la durée d'indemnisation du chômage. La montée massive du chômage que nous enregistrons actuellement, et qui est sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale, va se traduire par une explosion du chômage de longue durée et, surtout, par une explosion du nombre des chômeurs en fin de droits. Cela va ...

il y a la réalité de votre politique qui consiste à perpétuer les mêmes injustices et les mêmes inégalités que celles qui ont conduit l'économie mondiale dans la crise. Ce collectif budgétaire montre bien que, au-delà de quelques mesures positives sur les paradis fiscaux, tout continue comme avant dans les autres domaines. Voilà pourquoi le ...

Ce sont les stabilisateurs automatiques.

Il faut des critères nationaux pour une liste nationale. Il est indispensable que la France puisse garder une marge d'appréciation et qu'elle ne soit pas liée aux seules observations de l'OCDE en matière de coopération fiscale.

Mais l'amendement CF 83 offre à la France une simple possibilité de considérer comme non coopératif un État que l'OCDE considère comme coopératif. Il ne s'agit nullement d'une obligation.

La mesure la plus efficace pour lutter contre les paradis fiscaux est tout de même le système d'information automatique. Il convient de se montrer exigeant à l'égard de tous les pays de l'Union européenne pour qu'ils l'appliquent. Pour les autres États, il faudrait préciser que les douze conventions doivent être passées avec des pays qui ne so...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur la RGPP. L'évaluation des politiques publiques et la concertation avec les représentants des agents de l'État sont je suppose que nous en sommes tous convaincus les clefs de voûte d'une véritable politique de modernisation de l'État. Or l'évalu...

Non seulement cet objectif est inefficace, mais il nuit à l'efficacité qui aurait pu être celle de la RGPP. L'exercice s'est en effet limité à effectuer des coupes claires là où aurait dû prévaloir une vraie réflexion sur la réorganisation des missions de l'État. Ces coupes ont souvent été réalisées sans vision cohérente d'ensemble et sans que ...

Pour le coup, le prisme serait vraiment déformé !

Les amendements II-CF 100 et II-CF 101 visent à recentrer l'avantage fiscal sur les logements répondant à la norme BBC.

La situation calamiteuse des finances publiques doit nous inciter à supprimer le crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale.

Réduire d'une année la durée prévue du dispositif permettrait d'accélérer le verdissement du crédit d'impôt TEPA.

Nous divergeons sur ce point. Nous considérons pour notre part qu'il s'agit d'un revenu de réparation d'un préjudice. Il est certes soumis à la CSG, mais il n'y a pas lieu de le soumettre à l'impôt sur le revenu.