Interventions de Pierre-Alain Muet

En matière d'heures supplémentaires, la « coproduction législative » conduit à des débats véritablement surréalistes ! Comment pouvez-vous, collègues de la majorité, justifier, en cette période de chômage massif, l'absence complète de fiscalité sur les heures supplémentaires, qui s'est traduite par un coût de 4 milliards et la suppression de 90...

Nous proposons de réaliser une économie de plus de 4 milliards par an en supprimant le dispositif inique d'exonération dont bénéficient les heures supplémentaires.

Je propose de rendre plus efficace le mécanisme de plafonnement global des niches fiscales voté en loi de finances pour 2009 en abaissant le plafond de 25 000 euros à 15 000 euros. En effet, alors que vous en attendiez un gain budgétaire de 200 millions d'euros, il semble qu'il soit en réalité de l'ordre de 22 millions d'euros.

Cet amendement vise à maintenir les seuils actuels de bonus automobile pour l'acquisition de véhicules automobiles émettant peu de CO2.

Ces amendements visent à procéder à une révision générale des valeurs locatives avant le 30 septembre 2010. En effet, l'année 2010 devant être celle de la réforme complète de la fiscalité locale, il conviendrait auparavant d'avoir une estimation claire des valeurs locatives.

Cet amendement vise à appliquer aux maisons de retraite gérées par des associations sans but lucratif le régime d'exonération de taxe d'habitation applicable aux établissements publics d'assistance.

Les plus-values de cessions de titres sont exonérées de toute imposition en dessous d'un seuil de 25 730 euros. Je propose de les assujettir à la fiscalité dès le premier euro si elles sont détenues depuis moins d'un an. Cela permettrait de freiner la réduction considérable du temps de détention des titres observée dans tous les pays.

Il s'agit de supprimer le bouclier fiscal.

Alors que la France finance par l'emprunt la moitié de ses dépenses courantes, sa masse salariale et les intérêts de la dette, on peut vraiment se demander si la volonté n'est pas, avec le grand emprunt, de faire diversion par rapport à ce que sera la réalité de demain, à savoir la nécessité de réduire les déficits ! Pour autant, si tout le mo...

Alors que la France finance par l'emprunt la moitié de ses dépenses courantes, sa masse salariale et les intérêts de la dette, on peut vraiment se demander si la volonté n'est pas, avec le grand emprunt, de faire diversion par rapport à ce que sera la réalité de demain, à savoir la nécessité de réduire les déficits ! Pour autant, si tout le mo...

Je trouve l'argument choquant. C'est l'État qui est responsable du déficit, pas les collectivités locales ! Regardons la réalité en face. Les collectivités locales investissent, elles n'ont le droit de s'endetter que pour investir, règles que l'État ne s'impose plus du tout puisqu'il finance toutes ses dépenses courantes par le déficit. Faire p...

Il est défendu (L'amendement n° 276 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit à nouveau d'augmenter la prime pour l'emploi. Je reviens sur le débat avec Mme la ministre. Au deuxième trimestre, la croissance est due pour l'essentiel à une contribution positive du commerce extérieur. La consommation a un petit peu augmenté en raison d'un formidable ralentissement de l'inflation, dû au fait que nous sommes en tra...

Elle est en train d'en produire, mais elle n'en a pas eu au premier trimestre. Il faut continuer à agir, non seulement sur le revenu, mais aussi sur l'emploi. Or, dans ce domaine, il y a une vraie faiblesse de la politique menée sur le plan national.

La taxe sur les billets d'avion, dont l'amendement précédent proposait d'élargir l'assiette, est typiquement une taxe écologique basée sur le principe du double dividende. D'un côté, on applique un début de taxe carbone dans un secteur qui en est encore exempté, alors qu'il est extrêmement émetteur de gaz à effet de serre en particulier le tr...

Beaucoup de réformes importantes discutées dans cette loi de finances - je pense à la taxe carbone - auraient été plus cohérentes si, simultanément, la question de la répartition des revenus avait été posée. Notre système fiscal est profondément injuste du fait de taxes indirectes extrêmement élevées mais régressives. Elles représentent 11 % ou...

Je trouve tout à fait étonnant que, sinon la totalité, du moins la majorité de la majorité défende le bouclier fiscal, c'est-à-dire un plafond d'imposition au demeurant très mal construit et soit opposée à son pendant, un plancher. Avec la multiplication des niches fiscales, même plafonnées il serait d'ailleurs intéressant d'en voir les e...

Au début !

Le sous-amendement vise à entrer pleinement dans la logique d'une taxe écologique. Il est normal de reverser le montant de la taxe aux collectivités territoriales. Nous proposons de le faire proportionnellement à la DGF : séparer le reversement aux régions de la taxe elle-même afin d'inciter les collectivités territoriales à faire, comme tous l...

À M. le ministre, je répondrai simplement que l'État ne paie pas la taxe, mais la perçoit. Il est donc bénéficiaire. Quant à l'objection de Gilles Carrez selon laquelle, en remboursant les collectivités, on annulerait le signal donné aux particuliers, je peux la comprendre. Mais le problème est résolu par notre proposition. En effet, celle-ci ...