Interventions de Pierre-Alain Muet

Notre amendement entend soumettre les revenus tirés des parachutes dorés au « forfait social » en portant son taux à 20 %, ceci afin de le rapprocher du taux de droit commun des cotisations sociales sur les salaires. Si l'on veut une réforme juste, il est indispensable de s'attaquer aux parachutes dorés.

Le présent amendement a pour objet d'abroger la « niche Copé », c'est-à-dire la défiscalisation totale des plus-values de cession de titres de filiales, qui a coûté 20 milliards d'euros en 2008 et 2009.

Le présent amendement propose de rétablir une taxe additionnelle de 15 % à l'impôt sur les sociétés dû par les établissements de crédit dont le produit serait affecté au Fonds de réserve des retraites.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Hier, le Président de la République nous a dit que la France était le pays qui taxait le plus les hauts revenus.

Or, vous le savez bien, c'est inexact.

Grâce aux niches fiscales et parce que la plupart des revenus du capital sont exonérés du barème, les contribuables ayant les plus hauts revenus parviennent à s'exonérer complètement de l'impôt sur le revenu. Ils déclarent en effet un revenu imposable très faible. En outre, du fait du bouclier fiscal, vous leur rendez tout ce qui dépasse 50 % d...

Cela fait des années que vous en manquez !

Monsieur le ministre, en parlant de la marge de 2 % de baisse du déficit, vous avez souligné que cela était sans précédent, que c'était du jamais vu. En général, on réserve cette formule aux constats, pas aux prévisions. Ce qui ne s'est jamais vu depuis 2002, c'est un programme de stabilité qui ait été respecté.

Depuis 2002, vous envoyez régulièrement à la Commission européenne des prévisions de réduction du déficit d'un demi point par an

et, chaque fois, vous ne les réalisez pas. Au contraire, les déficits augmentent. Pourquoi choisissez-vous un demi point de réduction par an ? En fait, c'est parce que, de 1997 à 2001, pendant quatre ans, la réduction du déficit a effectivement été de cette ampleur, mais ce n'était pas vous qui étiez au pouvoir.

Ce qui ne s'est jamais vu, c'est un déficit structurel de cinq points de PIB. En effet, le déficit de 8 % est structurel pour les deux tiers. Madame la ministre, monsieur le ministre, je sais que vous avez contesté ce partage. Je remarque que le rapporteur général le mentionne dans son rapport : il indique en effet que le déficit structurel es...

elle avait d'abord ramené le déficit à 1,5 % du PIB. D'une certaine façon, le rapport Carrez nous rend un formidable hommage. À droite, vous ne cessez d'associer la gauche aux impôts. Eh bien non ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) La gauche au pouvoir a permis la baisse des déficits, la réduction de la dette et la diminution des i...

Vous nous proposez un plan d'austérité sans précédent, basé sur une prévision de croissance de 2,5 %, mais aucun institut ne vous suit sur ce terrain. Tout le monde sait que l'application d'une politique d'austérité aveugle comme celle que vous envisagez conduira à une perte de croissance que certains instituts comme l'OFCE évaluent à 1,5 point...

Lors du débat sur le plafonnement des niches fiscales, nous avions déjà souligné cette conséquence. Vous en souvenez-vous ? Si vous plafonnez ou rabotez les niches fiscales, une seule catégorie de Français ne sera pas concernée : celle qui bénéficie du bouclier fiscal.

Votre politique est marquée par l'injustice, qu'il s'agisse des cadeaux fiscaux que vous avez accordés ou du programme d'austérité d'aujourd'hui. Il faudrait avoir le courage de prévenir les Français de ce qui les attend. Monsieur le ministre, le débat que nous avons eu sur l'élasticité des recettes fiscales à la croissance n'est pas technique...

Le courage serait de le dire ! Je conclus en soulignant que, quelle que soit la réduction de déficit que vous obtiendrez, la dette de la France aura doublé en dix ans : alors qu'elle se situait à moins de 900 milliards d'euros à l'été 2002, elle atteindra vraisemblablement plus de 1 800 milliards à l'été 2012. Le rapport de la Cour des comptes...

Eh bien, dans cette situation, il faudra du courage politique. Il consisterait à rétablir la justice fiscale dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)

La réduction des déficits est affaire de volonté politique. Ce n'est pas en édictant des procédures, des règles que l'on avance dans ce domaine. Ce que vous annoncez au sujet de la prolongation de la CADES, monsieur le ministre, en apporte la démonstration. Une réduction des déficits de 2 % est « du jamais vu », dites-vous. On réserve en géné...

Nous voudrions disposer d'une évaluation de Bercy. Par le passé, le ministère a toujours calculé les déficits structurels.

Pour un tiers !