Les interventions de Pierre-Alain Muet sur ce dossier
11 amendements trouvés
13/10/2009 — Amendement N° 18 au texte N° 1955 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Muet, M. Charasse, M. Vuilque, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Rétablir la division et l'intitulé dans la rédaction suivante : TITRE IER EXIGENCES APPLICABLES AUX REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISES, MANDATAIRES SOCIAUX ET OPERATEURS DE MARCHE Exposé sommaire : Il convient de prévoir expressément le plafonnement des rémunérations des dirigeants d'une société dès lors que la société bénéficie ...
13/10/2009 — Amendement N° 17 au texte N° 1955 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Muet, M. Charasse, M. Vuilque, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-3 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-3. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du...
13/10/2009 — Amendement N° 16 au texte N° 1955 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Muet, M. Charasse, M. Vuilque, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 225-185 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d'actions, ni attribution gratuite d'action d'une société qui bénéficie d'une aide publique sous forme de recapitalisation, quelle qu'en soit la form...
13/10/2009 — Amendement N° 15 au texte N° 1955 - Article 2 (Non soutenu)
M. Charasse, M. Muet, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, ...
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « - de dresser un bilan de l'évolution des rémunérations salariales dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de renforcer le dispositif proposé par cet article en assurant la prise en compte par le « comité des rémunérations » de l'ensemble des rémunérations dan...
13/10/2009 — Amendement N° 14 au texte N° 1955 - Article 2 (Non soutenu)
M. Charasse, M. Muet, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, ...
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « - de dresser un bilan de l'évolution des dividendes versés par l'entreprise à ses actionnaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de renforcer le dispositif proposé par cet article en assurant la prise en compte par le « comité des rémunérations » de l'ensemble des rémuné...
13/10/2009 — Amendement N° 13 au texte N° 1955 - Article 2 (Non soutenu)
M. Charasse, M. Muet, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, ...
À l'alinéa 3, après le mot : « surveillance », insérer les mots : « , d'un représentant du personnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de renforcer le dispositif important proposé par cet article en assurant une réelle participation du personnel à la fixation de la politique de rémunération dans leur entreprise. I...
12/10/2009 — Amendement N° 8 au texte N° 1955 - Article 8 (Non soutenu)
M. Vuilque, M. Muet, M. Charasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 500-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 500-1-1. - La rémunération variable versée, sous quelque forme que ce soit, à un salarié d'un prestataire de services visé au Livre V ne peut excéder le montant de sa rémunér...
12/10/2009 — Amendement N° 6 au texte N° 1955 - Article 6 (Non soutenu)
M. Vuilque, M. Muet, M. Charasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-4 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-4. - Aucune option visée à l'article L. 225-185 du code de commerce ne peut être attribuée lorsque la société constituée sous la forme de sociétés de capitaux prévues par le...
12/10/2009 — Amendement N° 4 au texte N° 1955 - Article 4 (Non soutenu)
M. Vuilque, M. Muet, M. Charasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-2. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du...
12/10/2009 — Amendement N° 3 au texte N° 1955 - Article 3 (Non soutenu)
M. Vuilque, M. Muet, M. Charasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 225-35 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-35-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-35-1. - La rémunération du président du conseil d'administration, du directeur général et des cadres dirigeants d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou du p...
12/10/2009 — Amendement N° 1 au texte N° 1955 - Article 1er (Rejeté)
M. Vuilque, M. Muet, M. Charasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-1. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du...
