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Les interventions de Pierre-Alain Muet sur ce dossier

2436 amendements trouvés


12/11/2009 — Amendements N° 321 à 321C au texte N° 1946 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. ...

I. - Après le mot : « supérieure », le 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « à un montant de 15 000 euros ». II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1erjanvier 2011. Exposé sommaire : Si chaque dispositif fiscal introduit par le législateur peut se justifier, il est choquant que des contrib...

12/11/2009 — Amendements N° 308 à 308C au texte N° 1946 - Après l'article 50 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. ...

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 8. ainsi rédigé « 8. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes « bâtiment basse consommation. ». II. - Les dispositions du présent I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

12/11/2009 — Amendements N° 307 à 307C au texte N° 1946 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. ...

I. - Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2. ter Pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres ...

12/11/2009 — Amendements N° 306 à 306C au texte N° 1946 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. ...

I. - L'article premier du code général des impôts est abrogé. II. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'à compter du 1erjanvier 2011. Exposé sommaire : L'article premier du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif...

12/11/2009 — Amendements N° 305 à 305C au texte N° 1946 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. ...

I. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. II. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus ...

12/11/2009 — Amendements N° 304 à 304C au texte N° 1946 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. ...

I. - Au 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les montants : « 12 000 euros » et « 20 000 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 000 euros » et « 10 000 euros ». II. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2010. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de ...

12/11/2009 — Amendements N° 303 à 303C au texte N° 1946 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. ...

I. - Il est attribué en 2011 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2010, un complément de 50 % égal au montant de cette prime. II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de ...

12/11/2009 — Amendements N° 302 à 302C au texte N° 1946 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. ...

I. - Le A. du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % » 2° Au dernier alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 28,95 % » 3° Au c du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 7,7 % ». II. - ...

12/11/2009 — Amendements N° 300 à 300C au texte N° 1946 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. ...

I. - L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu due par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, ne ...

12/11/2009 — Amendements N° 297 à 297C au texte N° 1946 - Article 49 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 49 du projet de loi de finances pour 2010 supprime l'exonération partielle d'impôt sur le revenu dont bénéficient, dans la limite de 3 050 , les indemnités de départ volontaire à la retraite. Ce sont donc les indemnités les plus basses qui sont touchées. En revanche, le régime fiscal des i...

12/11/2009 — Amendements N° 296 à 296C au texte N° 1946 - Article 45 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M. Carcenac, ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est supprimé. ». Exposé sommaire : Le dispositif de crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale est inefficace, coûteux (1,5 Mds ) et injuste car profitant plus aux plus aisés. Il convient de réduire ...

12/11/2009 — Amendements N° 294 à 294C au texte N° 1946 - Article 44 (Tombe)
M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M. Carcenac, ...

Substituer aux alinéas 3 à 13 les onze alinéas suivants : « Lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d...

12/11/2009 — Amendements N° 293 à 293C au texte N° 1946 - Article 44 (Tombe)
M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M. Carcenac, ...

I. - À l'alinéa 4, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 20 % ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 15 % ». III. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 10 % ». IV. - En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 20 % »...

12/11/2009 — Amendements N° 284 à 284C au texte N° 1946 - Après l'article 48 (Retiré)
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M....

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 mars 2010, un rapport retraçant pour les contribuables et les collectivités territoriales, l'ensemble des conséquences d'une révision générale des valeurs locatives cadastrales retenues pour l'assiette des impositions directes locales. Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances pour 2010 ...

12/11/2009 — Amendements N° 283 à 283C au texte N° 1946 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M....

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination ...

09/11/2009 — Amendements N° 179 à 179C au texte N° 1946 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Carrez, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M....

Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux EPCI issus d'une fusion la possibilité de dispos...

09/11/2009 — Amendements N° 178 à 178C au texte N° 1946 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Carrez, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M....

Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux EPCI issus d'une fusion la possibilité de disposer d'un délai s...

09/11/2009 — Amendements N° 177 à 177C au texte N° 1946 - Après l'article 48 (Retiré)
M. Carrez, M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M...

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34 et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination d...

22/10/2009 — Sous-Amendements N° 747 à 747A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Tombe)
M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. ...

I. - À l'alinéa 136, après le mot : « achats », insérer les mots : « , le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d'administration ou de la commission des secours lorsque celle-ci existe, ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c...

22/10/2009 — Sous-Amendements N° 746 à 746A à l'amendement N° 49A au texte N° 1946 - Article 5 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Balligand, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M....

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « La dotation globale de fonctionnement est majorée d'un montant équivalent au produit de la taxe versée par les collectivités territoriales, déduction faite des sommes rétrocédées en application de l'alinéa précédent. « II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La pe...