Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Je suis étonné de la réponse de Charles de Courson : ce que nous proposons avec cet amendement, c'est une neutralité fiscale, c'est-à-dire de traiter de la même façon le régime de déduction des charges financières et le régime d'imposition des produits correspondants. Vous savez très bien qu'en Allemagne, par exemple, la possibilité de déduire...

Les propos du rapporteur général m'invitent à dire un mot de la réforme de la taxe professionnelle. À l'origine, telle qu'elle a été mise en place lorsque Jacques Chirac était Premier ministre, la taxe professionnelle visait à taxer la valeur ajoutée. Le problème, c'est que l'on ne connaissait pas la valeur ajoutée : on a donc taxé le capital e...

Fondamentalement, quand on veut taxer la valeur ajoutée des entreprises, on taxe forcément le capital et le travail : ce sont les deux composantes de la valeur ajoutée. Votre réforme de la taxe professionnelle a simplement construit une usine à gaz inextricable, dont vous avez le plus grand mal à sortir et je me souviens des difficultés du ra...

Cet amendement vise à plafonner à 10 000 euros l'ensemble des déductions sous forme de niches fiscales, contre 18 000 euros aujourd'hui, plus une fraction de revenu imposable. Si l'on veut réduire significativement les niches fiscales, il convient d'établir un plafonnement de cet ordre.

M. de Courson a raison de considérer qu'il faut élargir l'assiette des niches fiscales. Nous avons ce projet en tête avec l'abaissement du plafonnement à 10 000 euros, en en excluant toutefois le mécénat et les dons, notamment ceux relatifs au handicap. Ainsi, si l'on instaure une tranche supérieure de 75 % d'impôt pour les revenus excédant un ...

Je suis très heureux d'entendre M. Soisson défendre le livre, comme le fait souvent, au sein de la majorité, Hervé Gaymard. Augmenter la TVA sur les livres de 5,5 à 7 % mettra en difficulté de nombreuses petites librairies de province. Aussi les libraires s'opposent-ils farouchement à cette hausse. Vous allez leur compliquer considérablement la...

L'objet de cet amendement est d'éviter toute fuite ou évasion visant à se soustraire au paiement de la taxe. Puisque vous avez choisi une taxe semblable à la Stamp duty anglaise, il faut en tirer les conséquences en contraignant les dépositaires centraux chez qui sont déposés les certificats à collecter la taxe. En Grande-Bretagne, cela a lieu...

Monsieur le président, madame la ministre du budget, mes chers collègues de la majorité, avec ce transfert de cotisations patronales sur la TVA, vous commettez une triple erreur et une injustice. La première erreur porte sur le diagnostic : le manque de compétitivité vis-à-vis de nos partenaires européens ne tient pas au coût du travail. Le sa...

la durée du travail, de 38 heures en France, est plus élevée qu'en Allemagne, où elle est de 35 heures et demie, et la productivité du travail y est plus forte. Quant à concurrencer les pays où les salaires sont dix fois inférieurs, ce ne sont pas des mesures agissant sur le coût du travail qui aideront à y parvenir. Le secret de la compétitiv...

D'ailleurs, comment le Président de la République a-t-il pu proposer cette mesure, lui qui expliquait en 2004, alors qu'il était ministre des finances, qu'une TVA sociale équivalant à un point supplémentaire conduirait à une réduction de la croissance de 0,5 point, le pouvoir d'achat du salaire réel baissant sous le coup de la hausse des prix ?...

Le paquet fiscal ! Voici comment votre politique peut être résumée : lorsque tout allait bien, les plus fortunés de nos concitoyens recevaient la majeure partie des 13 milliards d'euros de cadeaux fiscaux ; aujourd'hui, ce sont tous les Français, et notamment les plus modestes, qui vont payer la hausse de la TVA. Ce nouveau plan de rigueur, le...

Nous avons souvent déposé des amendements similaires à celui-ci. Nous sommes favorables à la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts comme à celle du prélèvement sur les plus-values. Nous pensons, en effet, que tous les revenus, qu'il s'agisse de ceux du capital ou de ceux du travail, doivent passer au barème de l'im...

Cet amendement vise à rétablir la taxe sur les nuitées dans les hôtels de luxe. Instaurée dans le premier plan de rigueur de septembre, mise en oeuvre en novembre, elle a pris fin au 1er janvier de cette année puisque vous l'avez fait disparaître du deuxième plan de rigueur au prétexte que vous releviez la TVA de 5,5 % à 7 %. Nous en arrivons à...

Je serai très bref, monsieur le président. Faire financer le tarif social par ceux qui en bénéficient n'est ni cohérent ni juste. Ces amendements qui visent à exonérer les consommateurs bénéficiant de la tarification sociale du paiement de la CSPE me paraissent vraiment nécessaires.

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps l'amendement n° 736, deuxième rectification.

Il est fondamental de procéder rapidement à une réforme de l'impôt sur le revenu et, surtout, de supprimer une grande partie des niches fiscales, en commençant par les plafonner. L'amendement n° 734, deuxième rectification, propose un plafonnement global des niches à 10 000 euros. Nous pensons qu'il faut élargir le format actuel de définition ...

Nous sommes évidemment favorables à ces amendements, mais, puisque nous arrivons au terme de ce débat, je voudrais dire que ce collectif, dont la principale mesure est l'augmentation de la TVA est marqué par l'injustice. Vous faites une erreur économique en transférant des impôts des entreprises sur les ménages, parce que vous allez faire perdr...

Cet amendement propose de taxer plus les compagnies pétrolières. Dans un contexte où les prix du pétrole ont fortement augmenté, les entreprises pétrolières ont engrangé de gros profits. La société Total a ainsi réalisé plus de 10 milliards d'euros de bénéfices, tout en distribuant plus de la moitié de ces résultats à ses actionnaires sans paye...

Le dispositif prévu par le Gouvernement pour l'année 2011 dans le collectif budgétaire de juillet rapportait seulement 115 millions d'euros à l'État. Ce n'est pas du tout à la hauteur des enjeux. C'est pourquoi nous proposons une majoration de l'impôt sur les sociétés pour les compagnies pétrolières. Il est également proposé une diminution pla...

Dans la même logique, nous proposons de taxer les rentes financières que se constituent les banques. Il est aberrant, dans la situation que nous connaissons, que les banques ne contribuent pas à la réduction du déficit. Nous proposons un impôt exceptionnel de 15 % sur les profits des banques.