Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Nous avons demandé un scrutin public sur le sous-amendement n° 597, car à nos yeux, l'imposition du capital se justifie en termes d'efficacité économique et de justice sociale. Or je constate que ce point de vue est beaucoup plus partagé qu'on ne pouvait le penser a priori. J'ai entendu des intervenants de la majorité dire qu'une imposition du ...

Si l'on veut que l'imposition sur le revenu soit juste, les revenus doivent être imposés, par contribuable, en fonction de leur montant et non en fonction de leur origine. Avec le prélèvement libératoire, la plupart des revenus du capital échappent au barème de l'impôt. Nous proposons donc de revenir à une imposition au barème pour l'ensemble d...

Cet amendement tend à soumettre les plus-values de cessions mobilières et immobilières au barème de l'impôt sur le revenu. Comme vient de le souligner mon collègue de Rugy, il est bien plus important. C'est ainsi que l'on progressera en matière de justice fiscale. Cela mérite donc un débat un peu plus long et vous ne devez pas vous limiter à di...

J'aimerais revenir sur les plus-values et les revenus du capital, objet du précédent amendement. Quand M. le rapporteur général nous dit que, ces dernières années, la tendance a été de recourir au prélèvement libératoire, on en comprend bien les raisons. La concurrence fiscale, qui porte uniquement sur les facteurs mobiles, conduit tous les pa...

Nous proposons le même taux, cette fois pour les revenus d'intérêts et les dividendes. Il s'agit de porter le prélèvement libératoire à 35 %, avec le même argument : c'est le taux vers lequel devaient converger, à long terme, les taux de prélèvement libératoire de la directive « Épargne ». Le but est que les contribuables choisissent de plus e...

Après avoir tenu de grands discours pendant deux ans, considérant qu'il fallait des impôts avec de faibles taux et des assiettes larges, vous faites maintenant disparaître une assiette et vous augmentez le taux correspondant. C'est le comble du ridicule et de l'hérésie économique. M. le président de la commission des finances suggère de préser...

Nous assistons à quelque chose d'assez étonnant. Chacun sait bien qu'il est nécessaire de trouver des ressources et les propositions de la commission des finances vont complètement dans ce sens, en essayant de consolider diverses mesures. Or le ministre, lui, botte systématiquement en touche, en renvoyant à un grand événement qui doit se produ...

J'ai souligné, voici quelques instants, que nous attendions que le ministre s'exprime. C'est bien le moins. Au cours de cette séance, nous avons eu des débats de fond, reconnaissons-le. Nous avons eu une longue discussion et il faut remercier le président d'avoir fait en sorte qu'elle se déroule sur un sujet dont nous avions déjà longuement...

Il a un sacré mérite. Nous le soutenons quand il fait des propositions que nous partageons, ce qui arrive.

Non, il faut le soutenir quand il a raison, et ne pas le soutenir quand il se trompe ! Cela étant, j'estime que le rapporteur général apporte au moins quelque chose au débat. Je suis surpris que le ministre se contente à chaque fois de dire, en réponse non pas seulement à nos propositions mais aussi à celles du rapporteur général qu'il faut at...

Je reconnais, monsieur le ministre, que dans la discussion générale comme à l'occasion des motions de procédure, vous vous êtes exprimé. Cela a permis un débat de qualité, et nous l'avons apprécié. Mon reproche portait plutôt sur votre réaction aux propositions du rapporteur général, sur lesquelles il est normal que nous attendions une vraie r...

Le présent débat a un côté quelque peu surréaliste quand on considère la situation des finances publiques.

Nos concitoyens seront appelés à consentir des efforts considérables. Il est nécessaire, certes, de soutenir la recherche et les décisions que nous devons prendre doivent toutes avoir pour objet d'inciter à la recherche. Il n'en n'est pas moins indécent,

dans la situation actuelle, de perpétuer des dispositifs à cause desquels tout une partie du crédit d'impôt recherche

est perçue par des intermédiaires. Cela est non seulement indécent, mais scandaleux ! Si vous voulez vraiment défendre le crédit d'impôt recherche, faites en sorte qu'il soit juste et efficace. Le rapporteur général est prêt à retirer son amendement n° 288 pour défendre l'amendement n° 620, ce que je comprends ; dès lors, notre groupe reprend...

La taxe instaurée par cet article est déductible de l'impôt sur les sociétés. Or la taxe du même type que nos collègues allemands ont instauré ne l'est pas. La convergence que vous souhaitez sur un certain nombre de sujets devrait vous conduire à faire un choix identique.

Monsieur le ministre, je profite de la possibilité qui m'a été donnée de m'inscrire sur cet article pour vous répondre, puisque vous avez rappelé que j'avais été le conseiller du Premier ministre Lionel Jospin, ce dont je m'honore. Auparavant, j'étais d'ailleurs l'un des directeurs d'un institut de conjoncture connu, présidé à l'époque par un a...

Je voudrais revenir à la vraie question. Si j'ai cité la période du gouvernement de Lionel Jospin, c'est pour rétablir un certain nombre de faits, mais aussi parce que je crois profondément que la seule façon de résister à une crise, c'est de mettre l'accent sur les créations d'emplois. Il y a un an et demi, lorsque, avec Didier Migaud, j'ai é...

La réduction des déficits n'est pas une question de règle, mais de volonté politique, même s'il faut s'interroger sur ce que serait un déficit optimal en situation moyenne. D'après la règle que vous proposez, le déficit devrait, en situation normale, se situer autour de 1,5 % ou 2 %. La seule période durant laquelle cet objectif a été réalisé ...

Henri Emmanuelli a dit l'essentiel. Il est vrai que, si nous étions intervenus sous la forme de prises de participations, la plus-value aurait été de 5,8 milliards d'euros.