Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

L'assurance-vie a toujours été un moyen d'échapper à l'imposition sur la transmission du patrimoine. Les droits de succession ayant pratiquement été abolis dans le cas d'une succession en ligne directe, c'est moins utile, mais l'assurance-vie n'en continue pas moins à jouer ce rôle. Nous proposons de ramener le plafond de la franchise de 152 0...

Dans ce débat budgétaire, nous avons parfois consacré de longs moments, c'est vrai, à moraliser la fiscalité : ce fut le cas hier sur le crédit impôt recherche, qui a fait l'objet d'un consensus transpartisan. Avec l'amendement 294, il est question d'efficacité économique. Je continue à soutenir que, dans la conjoncture actuelle de chômage mas...

Rapprocher l'imposition des stock-options de celle des salaires est parfaitement fondé. En effet, les stock-options ont été inventées, en leur temps, pour des sociétés qui se créaient et utilisées majoritairement par des sociétés innovantes, qui ne pouvaient pas rémunérer leurs cadres et leurs dirigeants, puisque c'était un pari sur l'avenir. ...

S'agissant de la niche Copé, nous reprenons les principales propositions du Conseil des prélèvements obligatoires. Le CPO rappelle le coût de la niche : 12 milliards en 2008, 8 milliards en 2009. Selon M. Copé, cette niche devait coûter un milliard d'euros au maximum. La niche Copé est un formidable abaissement du taux, de l'ordre de 33 %, ce ...

Il serait bon que, sur des sujets qui concernent la conjoncture économique, le Gouvernement fasse preuve d'un minimum de réflexion économique.

On nous a objecté en commission que la défiscalisation des heures supplémentaires, que nous voulons supprimer, servait à compenser les trente-cinq heures. Mais la question de la réduction ou de l'augmentation du temps de travail est conjoncturelle. La France a ainsi connu des périodes de très forte tension sur le marché du travail : dans les a...

Selon le rapporteur général, la reprise va entraîner une augmentation du nombre d'heures supplémentaires ; certes, mais si c'est là le seul effet qu'aura la reprise, même si elle se révèle durable, des chômeurs vont rester sur le carreau. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Vous ne modifierez pas la réalité économique en hurlant ! Ce dispositif ne favorisera pas la confiance. Le mécanisme économique qui est au fondement de la subvention des heures supplémentaires est symétrique de celui qui consisterait à subventionner la réduction du temps de travail.

La question est de savoir ce qu'il est pertinent de faire dans telle ou telle situation conjoncturelle. Je le répète, ce qui me désole, c'est l'incapacité de votre gouvernement à mener la moindre réflexion sur une politique économique conjoncturelle.

Monsieur de Courson, je comprends bien que certaines entreprises, dans un secteur donné, puissent être dans la situation que vous évoquez, même lorsque le chômage est élevé. Mais il est déjà possible alors de faire preuve de souplesse : il n'est pas indispensable de subventionner un dispositif qui fera que toutes les entreprises modifient leurs...

Laissez donc faire, dans chaque secteur. En outre, je rappelle que la durée hebdomadaire du travail n'est pas moins élevée en France que dans les autres pays. Voyez les statistiques d'Eurostat : si l'on prend en considération la durée de travail hebdomadaire moyenne de tous les salariés, nous travaillons plus qu'en Allemagne plus d'une heure...

Nous avons expliqué, en commission comme ici, que cet amendement était lié à un autre, qui tend à relever le montant de la prime pour l'emploi à proportion de la suppression de l'incitation à effectuer des heures supplémentaires. L'effet global sera une augmentation des revenus, et les effets négatifs du dispositif sur l'emploi seront supprimés...

Il s'agit des dernières niches fiscales qui concernent les monuments historiques. Nous en avons brièvement débattu en commission. Nous proposons que la subvention en question soit justifiée par une contrepartie : puisque cette incitation de l'État revient à utiliser l'argent des citoyens, les monuments concernés seraient ouverts au public. Je...

Si le taux effectif d'imposition sur les sociétés des grandes entreprises est de 12 % au lieu de 33 %, c'est parce qu'il existe de nombreux dispositifs qui permettent de faire de l'optimisation fiscale, et cette niche en fait clairement partie. Deuxièmement, si cette mesure avait été efficace, elle aurait dû élargir l'assiette de l'impôt sur l...

Monsieur le président, je demande une suspension de séance d'une dizaine de minutes pour réunir mon groupe.

Nous proposons de donner des valeurs à une imposition minimale du revenu. Certains pays, dont les États-Unis, notamment, possèdent, à côté des taux d'imposition sur le revenu, des taux minimum pour cadrer cette imposition, de façon que l'utilisation des dispositifs dérogatoires, autrement dit des niches, ne permette pas de s'exonérer de l'impôt...

Je vais tenter d'expliquer pourquoi je suis défavorable à la suppression de l'ISF, pourquoi je suis favorable à une imposition du capital et pourquoi je pense que le dispositif proposé par notre collègue Piron n'est pas le bon. Le bouclier fiscal, sur lequel je ne m'étendrai pas car nous en avons longuement débattu, n'est pas seulement un symb...

Deuxièmement, et comme l'indique le Conseil constitutionnel, l'impôt sur le patrimoine est une faculté contributive. Même si votre revenu n'est pas aussi élevé que le permettrait votre patrimoine,

peut-être, mais j'y reviendrai. Vous pouvez avoir un faible revenu, le fait de disposer d'un patrimoine, un logement par exemple, évite tout de même de payer un loyer. Il est donc bien normal que cela soit pris en compte dans les facultés contributives. Troisième raison, l'efficacité économique. Un grand économiste libéral qui vient de nous ...

J'aimerais que l'on m'explique pourquoi les FCPR sont traitées différemment des autres plus-values, puisqu'il y a bien une différence même si vous en restez au système actuel. Quant aux territoires non coopératifs que nous évoquions tout à l'heure, n'oublions pas que la liste est maintenant presque blanche. La mesure que vous avez adoptée l'an...