Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

C'est ce que nous dit le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. On sait bien, également, que c'est l'intervention publique qui a permis le redressement des banques. On ne peut pas oublier les leçons de la crise ! Il fallait intervenir mais les États, qui se retrouvent dans les situations budgétaires que l'on connaît, ont droit à un ...

Nous pouvons continuer ce débat encore longtemps. Pour ma part, je laisse au ministre du budget le soin d'expliquer à nos concitoyens que l'augmentation, forte, de la TVA sur les offres triple usage de l'internet n'est que la suppression d'une niche. Tout le monde appelle cela une hausse de TVA, et une hausse de TVA est une hausse d'impôt.

Ce sujet est fondamental et mériterait qu'on y consacre un peu de temps, comme nous avons pu le faire en commission. Comme l'a fort justement souligné le rapporteur général, ces programmations à moyen terme, qui relèvent d'un engagement international, sont transmises par le Gouvernement à la Commission européenne sans jamais être débattues dev...

Je crois malheureusement que les choses sont un peu plus compliquées et qu'il faudrait distinguer ce qui, du point de vue national, est logique et cohérent, de la nécessité d'avoir une discussion européenne. Je commence par ce second aspect. Pourquoi faut-il qu'il y ait un débat sur les budgets en Europe ? Il ne s'agit pas de rentrer dans les ...

Nous sommes favorables, nous, à une révision générale des niches fiscales. Il faudra bien qu'un jour on se pose la question de nettoyer toutes ces niches qui mitent notre imposition du revenu, tout comme notre imposition des sociétés. Nous considérons que cela doit se faire dans une réforme d'ensemble. Nous avons besoin de réformer notre fisca...

Cela suppose une grande réforme. Mais je pense qu'à partir du moment où on se pose la question d'augmenter les prélèvements obligatoires, il faut le faire. En tout cas, nous sommes opposés au principe du rabot, qui consiste à passer un petit rabot, ou un grand comme le suggère M. de Courson, sur un ensemble de niches, alors que le rapport du Co...

En matière d'imposition du revenu, nous ne devons pas nous contenter de mesures symboliques. Nous avons besoin d'une vraie refondation de la fiscalité, car notre impôt sur le revenu s'est réduit comme une peau de chagrin jusqu'à ne plus représenter que 3,5 % du PIB, quand il se situe entre 7 et 10 % dans les autres pays européens. Par ailleurs...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, il se trouve parfois dans nos débats des éclairs de lucidité.

Hier, M. Baroin parlait de l'injustice du bouclier fiscal. Aujourd'hui, après nous avoir longtemps dit que ce budget représentait la marche la plus élevée de réduction des déficits, il reconnaît que c'est surtout le déficit le plus élevé qu'on ait enregistré.

Le rapporteur général du budget a eu ce propos extraordinaire : abstraction faite du plan de relance et du grand emprunt, la réduction structurelle du déficit n'est plus que de 14 milliards d'euros. Cela signifie que, les années suivantes, ce sont seulement ces 14 milliards seront reconduits. Il faudra donc accomplir des efforts supplémentaires...

Cinquante milliards sur les 150 milliards. Le reste tient aux politiques que vous avez conduites ces dernières années, qui ont consisté à faire des cadeaux fiscaux aux plus fortunés,

à laisser filer le déficit quand certains de nos partenaires comme l'Allemagne réduisaient le leur. De ce fait, l'importance du déficit et l'explosion de la dette vous imposent un plan de rigueur exceptionnel. En 2005, notre déficit était de 3 %, celui de l'Allemagne était supérieur. Or elle l'a réduit tous les ans et, en 2007 et 2008, elle ét...

Quand on aborde une crise massive avec des finances publiques équilibrées, on peut agir, mettre en place une politique de l'emploi et réussir comme l'Allemagne en 2008 ce paradoxe de réduire le chômage malgré la baisse du PIB. Quand on l'aborde avec un déficit excessif, comme la France, on n'a pas les moyens de répondre complètement à la récess...

En revanche, une constante que nous retrouvons dans ce budget, c'est que les hauts revenus passeront de nouveau entre les gouttes de la rigueur, car les mesures que vous prenez sont d'ordre général, c'est-à-dire qu'elles pèsent sur les revenus modestes et sur les classes moyennes. Il vous était possible de réduire des niches fiscales injustes,...

Cela peut varier d'une année sur l'autre, mais ces montants ne sont pas du même ordre de grandeur. Que proposent en outre les avocats de cette politique ? D'instaurer une tranche supplémentaire du barème de l'impôt sur le revenu. Certes cela frappe des revenus élevés, mais, en grande partie, des revenus du travail

pour la simple raison que les revenus du capital échappent très largement au barème de l'impôt sur le revenu grâce au prélèvement libératoire à 18 % que vous augmentez légèrement, à 19 %. Il s'agit donc bien de remplacer une taxation du capital par une taxation du travail. Remplacer une taxation sur le stock en capital par une taxation sur l...

En effet ! Pour nous, la taxation du stock de capital ne saurait être remplacée par les mesures que vous proposez. Nous aurons encore ce débat pendant quelques mois ou plus. Ensuite, on a vu revenir la TVA sociale sous le nom de TVA anti-délocalisations. On voit bien où vous voulez en venir. L'impôt le plus facile à augmenter, c'est la TVA. C...

Quant à la facture de votre politique le budget dont nous discutons , vous la faites payer à presque tout le monde, pas tout à fait parce que les revenus les plus élevés seront une fois de plus épargnés.

Nous présenterons dans ce débat de nombreux amendements, avec une idée très simple : nous avons aujourd'hui besoin de rétablir de la solidarité et de la justice fiscales, de stimuler l'emploi et de favoriser l'investissement. Trois sujets que vous n'abordez pas vraiment dans votre budget. S'agissant d'abord de la justice fiscale, la caractéris...

Nous en avons besoin parce que le développement économique suppose un État efficace qui intervienne dans tous les secteurs décisifs qui dépendent de lui. Or c'est la leçon que vous avez oubliée.