Interventions de Philippe Vuilque
573 interventions trouvées.
Comme nous l'avons indiqué en commission, notre groupe, dans sa grande majorité, est favorable à la rédaction de l'article 19 telle qu'elle est proposée par le rapporteur. L'amendement de M. Vialatte pose un problème qui a d'ailleurs été souligné dans le rapport, à savoir qu'il autoriserait un texte réglementaire à revenir sur une autorisation...
Il est pour le moins étonnant, madame la secrétaire d'État, de vous en remettre à la sagesse de l'assemblée sur un tel sujet.
Nous sommes totalement opposés à cet amendement d'autant que, dans l'article L.2141-2 du code de la santé publique, les couples pacsés sont oubliés. Quant à la durée, pourquoi deux ans et pas quatre ou cinq ? La rédaction adoptée en première lecture était la bonne.
C'est bien ce que nous lui reprochons !
On ne peut tout de même pas raconter n'importe quoi !
Il y a une limite au consensus.
Vous essayez de recoller les morceaux en permanence, mais vous savez bien qu'il existe de profonds clivages !
Les techniques médicales évoluent rapidement et l'Agence de biomédecine accomplit un travail remarquable, reconnu de tous. Un arrêté du ministre chargé de la santé peut intervenir très tardivement, alors que les recherches évoluent rapidement. L'Agence de biomédecine étant en première ligne, il nous paraît évident qu'elle est l'autorité de réfé...
Cet amendement vise à revenir à la rédaction que nous avons adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en supprimant l'obligation de faire la preuve d'un lien affectif d'au moins deux ans d'autant que le rôle des équipes médicales est important dans l'accompagnement du patient au cours d'un bilan médical et psychologique. Il existe un ...
La durée de deux ans, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, n'apporte aucune garantie supplémentaire. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le recueil du consentement libre et éclairé s'effectue auprès du magistrat du tribunal de grande instance qui vérifie les intentions du donneur. Enfin, en adoptant cette disposition, la ...
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous abordons aujourd'hui la deuxième lecture de la loi bioéthique après son examen par le Sénat. Sur certains points, le Sénat est venu préciser et enrichir les dispositions adoptées en première lecture par notre assemblée. Sur d'autres, il a profondément modifié le text...
Quand je dis que cette position est confortable électoralement, je ne condamne pas, je fais simplement un constat.
Je souhaite que la raison l'emporte et que nous fassions un pas vers le progrès, comme l'a fait le Sénat. Malheureusement, la réponse qui a été donnée tout à l'heure dans le cadre des questions au Gouvernement ne semble pas aller dans ce sens, et l'équilibre dont parlait le ministre paraît s'appliquer à la majorité plutôt qu'au texte. Enfin, j...
Il est retiré. (L'amendement n° 70 est retiré.)
Monsieur le garde des sceaux, je voudrais attirer votre attention sur les procédures de recouvrement par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés AGS du trop versé en indemnités de licenciement aux anciens salariés suite à la mise en liquidation judiciaire de leur entreprise. Prenons l'exemple de l'ent...
Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le garde des sceaux, mais vous n'avez pas répondu à ma question, mon souhait étant que le Gouvernement puisse également discuter avec l'AGS pour éviter d'en arriver à ce genre de situation. Vous m'avez répondu sur un point de droit que je ne conteste pas mais le problème est que la jurisprudence de ...
Bien sûr, j'ai d'ores et déjà saisi l'AGS pour tenter d'améliorer la situation mais il aurait été souhaitable que le Gouvernement contacte également l'AGS même si ce sont les partenaires sociaux qui gèrent l'AGS pour l'appeler à prendre des mesures transitoires à l'égard des salariés, en envisageant par exemple des remboursements échelonnés...
L'amendement AS 82 a le même objet. Il serait en effet paradoxal qu'un donneur de gamètes soit lui-même, par la suite, empêché sans recours de procréer à la suite d'un accident de la vie.
Je pense également que la mesure doit valoir pour les hommes comme pour les femmes. Je rappelle par ailleurs qu'il n'est pas question d'AMP pour convenance personnelle, puisque, si l'infertilité est avérée, elle sera traitée dans le strict cadre légal.
